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08/11/2012

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 novembre 2012, n° 12LY00109 (Autorisation de mise sur le marché – accouchement – utilisation hors AMM – médicament - faute)

    Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a estimé que l’administration du médicament misoprostol, afin de déclencher un accouchement alors que cette pratique est contre-indiquée et que le médicament ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour cet usage, constitue une faute [...]
23/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 2011, n°10LY01647 (Aléa thérapeutique - absence d'information - perte de chance - absence)

Melle A a été victime d'un accident de la voie publique ayant provoqué une fracture du bassin droit. Elle a subi une opération chirurgicale consistant en une réduction fémorale par ostéosynthèse. Au cours de cette intervention, le chirurgien a atteint l'artère fessière, induisant un sectionnement du pédicule fessier. Melle A [...]
23/12/2010

Cour administrative d’appel de Lyon, 23 décembre 2010, n°09LY01051 (Responsabilité Hospitalière – Défaut d’information – Absence d’indemnisation)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon écarte la responsabilité d’un hôpital dès lors qu’il est établi que le défaut d’information n’a pas eu d’incidence sur le consentement du patient. En l’espèce, un patient est hospitalisé pour subir une échographie et une scintigraphie lesquelles ont révélées des précardiologies [...]
06/05/2010

Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2010, n°08LY00969 (Centre hospitalier – Indemnisation – Chute – Absence de faute)

Victime d’une fracture du fémur après être tombée brusquement sur le fauteuil roulant que lui présentait un manipulateur radio, une patiente recherche la responsabilité du centre hospitalier, estimant que le comportement de l’agent était à l’origine de l’accident. Sa demande étant rejetée par le tribunal administratif, elle fait appel de [...]
26/01/2010

Cour administrative d’appel de Lyon, 26 janvier 2010, n° 07LY00350 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Préjudice personnel – Préjudice futur)

En l’espèce, un établissement public de santé a été déclaré entièrement responsables des séquelles que conserve un enfant depuis sa naissance dues à des fautes commises pendant l'accouchement dans la prise en charge d'une dystocie des épaules et a été condamné à verser 32 000 euros, à titre provisionnel avant [...]
07/04/2009

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 7 avril 2009, n° 05LY00016, (Loi relative aux droit des malades et à la qualité du système de santé - Application de la loi dans le temps - Responsabilité pour faute - Faute caractérisée - Enfant handicapée)

La cour administrative d’appel de Lyon indique dans cet arrêt que les dispositions de l’article 1erde la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne peuvent recevoir application à l’instance engagée par des parents pour obtenir réparation des conséquences [...]
08/07/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 juillet 2008, n° 05LY01254 (Responsabilité sans faute – Service public hospitalier – Réparation du dommage anormal – ONIAM)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé en urgence au sein d’un hôpital en raison d’une hémorragie importante puis transférée au sein d’un autre établissement public de santé où les examens effectués ont permis de déceler un polype rectal bénin ainsi que deux lésions. Il a alors été procédé à [...]
17/06/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 17 juin 2008, n°05LY01052 (Centre hospitalier – Transfert – Décès)

En l’espèce, l’époux d’une patiente a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier, où son épouse était traité pour un cancer du sein, à l’indemniser des conséquences dommageables résultant du décès de sa femme. Après avoir relevé que ce centre hospitalier n’avait [...]
20/12/2007

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 décembre 2007, n°03LY01329 (Responsabilité sans faute – produits de santé issus du corps humain) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon fait application de la jurisprudence Marzouk (CE, 9 juillet 2003, AP-HP) aux produits de santé issus du corps humain. En effet, la Haute juridiction administrative a affirmé que, sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même [...]
15/05/2007

Cour administrative d’appel de Lyon, demoiselle Zaimi, 15 mai 2007, n° 03LY01900 (Injection intraveineuse avant scanographie – Acte de soin courant)

Une injection intraveineuse d’un produit avant examen par scanographe est un acte de soin courant engageant la responsabilité de l'établissement public de santé, en cas de dommage, pour défaut dans l'organisation des soins et le fonctionnement du service public hospitalier. L’ensemble des frais imputables à la faute (frais d’hospitalisation, médicaux, [...]
15/05/2007

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON - 15 mai 2007 (Responsabilité du service hospitalier - acte médical sollicité par le malade lui-même)

Cette décision illustre les limites du droit à consentement du malade aux soins qui lui sont proposés. Une fois le protocole determiné, le médecin est seul responsable des modalités du traitement. "(...) Considérant que si l'obligation qui s'impose à titre général pour le médecin de respecter la volonté du malade [...]
18/01/2005

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005, M. et Mme X (erreur de diagnostic ayant conduit à des soupçons de maltraitance - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la Cour se prononçant sur la requête de M. et Mme X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Camélia X, domiciliés ensemble ..., représentés [...]
01/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 1er juin 2004, M. et Mme X. (soins délivrés non conformes aux données de la science - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt en date du 6 novembre 2000 par lequel la Cour a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur la requête de M. et Mme Vincent X et de M. Jérémy X, enregistrée sous le n° 96LY20109 le 11 janvier 1996, [...]
26/02/2002

Cour administrative d'appel de Lyon, 26 février 2002, Mme X. (sortie d'un patient - décès - obligation de surveillance - absence de faute dans l'organisation du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1998, présentée pour Mme X, demeurant (...), agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur M X, pour MM. Y, demeurant (...) et pour M. Z, demeurant (...), [...]
09/10/2001

Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2001, Centre hospitalier de Rive-de-Gier (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RIVE-DE-GIER dont le siège est 42 rue Léon Marrel à 42800 RIVE-DE-GIER, représentée par son directeur en exercice à ce habilité par une délibération [...]