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18/06/2015

Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 (Marchés publics – Prestations juridiques – Cotraitant – Obligation)

Dans cet arrêt, la Cour décide que si l’article 45 du code des marchés publics « autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature [...]
23/06/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 23 juin 2014, n° 11MA02487 (Candidature écartée – Société défaillante – Exécution de précédents marchés publics)

Dans le cadre de l'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commande relatif à l'entretien et au nettoyage des résidences de l'agence Y. de l'office public de l'habitat X., la société A. a présenté le 3 mars 2009 une offre. Par un courrier du [...]
17/06/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 17 juin 2014, n° 12PA03122 (Analyse des offres – Demandes de précisions)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 juillet 2009, la Ville X. a lancé une consultation tendant à l'attribution du marché de gestion des déchetteries et collectes des objets encombrants, en deux lots, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert. A la suite de la réunion [...]
06/05/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2014, req. n° 11PA01533 (Ordonnance du 6 juin 2005 – Offre anormalement basse – Délai laissé au candidat pour justifier son offre)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne le 31 mars 2009 et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 1er avril 2009, le pouvoir adjudicateur X. a lancé une consultation visant à la passation de marchés à bons de commande [...]
11/04/2014

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2014, req. n° 12NT00053 (Résiliation – clause indemnitaire)

L’Ecole …, aux droits et obligations de laquelle vient l'établissement public A., a conclu le 28 juillet 2003 avec la société X. un contrat de maintenance d'un photocopieur, d'une durée de soixante mois, prévoyant le versement par la personne publique d'un montant mensuel minimum de 913,20 euros hors taxes. A la [...]
09/04/2014

Cour administrative d’appel de Douai, 3 avril 2014, n° 13DA00109 (Appréciation des offres – Principe d’égalité)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 février 2011, le pouvoir adjudicateur A. a lancé une procédure de passation d'un marché portant sur les travaux de rénovation de la station d'alerte à la pollution de Mametz. Parmi les trois offres présentées par la société X.,  la [...]
18/03/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12PA02599 (MAPA - Négociation)

Par un avis publié le 22 avril 2011, A. a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'accueil et d'assistance technique sur ses deux sites, selon une procédure adaptée, conformément à l'article 28 du code des marchés publics. Par un courrier du 17 juin 2011, les [...]
07/03/2014

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 mars 2014, n° 12NT00798 (Marché à prix forfaitaire et global - Travaux supplémentaires – Absence d’ordre de service – Indemnisation)

Par acte d'engagement du 30 juin 2009, la commune Y. a confié à la société X. la réalisation du lot n° 7 « charpente métallique et couverture translucide du préau » des travaux d'extension de son groupe scolaire pour un prix forfaitaire de 60 328,63 euros TTC. Au cours de l'exécution du [...]
19/12/2013

Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2013, n° 13NC00331 (Marchés à bons de commande – Exécution partielle – Lettres d’intention)

La société X. a conclu en 2002 avec la commune Y. deux marchés à bons de commande. Le premier porte sur des travaux publics de réfection et de renforcement des trottoirs. Le second a pour objet des réfections de voirie liées au dégel. Pour les deux marchés, des montants minimum [...]
04/11/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2013 n°11PA01390 (Marchés publics – Attributions – Préjudices - Manque à gagner)

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé le 26 mars 2002 un avis d’appel public à la concurrence sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture de sacs pour déchets d'activité de soins à risques infectieux mous. Le 10 juin 2002 [...]
21/05/2002

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mai 2002, Société X. (Eviction irrégulière d'un candidat et responsabilité du pouvoir adjudicateur)

Le pouvoir adjudicateur peut être condamné à payer à un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure d'appel d'ofres une indemnité calculée d'après le montant du manque à gagner constaté en fait. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de [...]
30/11/2000

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2000, n°97NT00456 (Contrat de louages de services - Responsabilité biennale - Garantie de bon fonctionnement)

Constitue un élément dissociable de l'ouvrage susceptible d'engager post réception la responsabilité biennale du cocontractant en cas de mauvais fonctionnement, une électrovanne de contrôle d'une piscine municipale.