Visites aux patients hospitalisés pendant l’épidémie de COVID-19 - Consignes applicables jusqu’à nouvel ordre - Document AP-HP - 8 août 2022

Ce document a pour objet d'encadrer les visites aux patients hospitalisés durant l'épidémie de covid-19. Afin de protéger le mieux possible les patients, les visiteurs et les professionnels, la possibilité de rendre visite aux patients est organisée par les équipes médicales et la direction de l’hôpital, en tenant compte de [...]

Les ayants droit et la communication du dossier médical

De manière générique, l'ayant droit est celui qui est titulaire d'un droit. La simplicité de cette définition ne doit pas masquer l'importance d'une notion qui se rencontre dans tous les domaines du droit : droit civil, droit de la sécurité sociale, droit de la santé… - Pour le code civil, [...]

Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Synthèse

Les apports de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi du 2 février 2016 s’inscrit dans la lignée des lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 dites Kouchner et Leonetti. Ces deux textes ont posé les fondations des droits des malades qu’ils soient ou non en fin de vie : la primauté du consentement du [...]

Loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) - Synthèse

Sortie à l'insu du service "fugues" - Jurisprudences

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP a pour objet de présenter les critères jurisprudentiels et principes de responsabilité retenus dans le cadre des contentieux liés à une sortie de patient à l’insu du service (fugue). Cette fiche revient également sur un certain nombre d’exemple [...]

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens

Consulter cette fiche en version PDF pour visualiser le schéma   Objet :  Le GCS a pour objet de faciliter, de développer ou d’améliorer l’activité de ses membres et peut être constitué pour :  - organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d’enseignement ou de recherche - réaliser [...]

Le groupement de coopération sanitaire « établissement de santé »

Consulter cette fiche en version PDF pour visualiser le schéma   Objet : L’objet est le même que celui d’un GCS de moyens, à savoir : faciliter, développer ou améliorer l’activité de ses membres. Il peut donc être constitué pour : - organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, [...]

Le droit à l'image à l'AP-HP

La protection du droit à l'image d’une personne physique repose sur le fondement du respect de la vie privée. I. Qu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l'image d’une personne physique est le droit pour cette personne, d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion [...]

Règles relatives au stationnement automobile abusif ou non autorisé dans l’enceinte du groupe hospitalier

L’article 49 du règlement intérieur dispose qu’un stationnement abusif dans l’enceinte d’un hôpital de l’AP-HP peut entrainer une mise en fourrière dans les conditions prévues par le code de la route. Le même article prévoit de plus « qu’un stationnement gênant peut – s’il compromet le fonctionnement de l’établissement – entraîner un [...]

Les fonds de dotation : le mécénat de demain ?

    Dispositifs issus des « endowment funds » anglo-saxons, les fonds de dotations ont été créés par la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008 et précisés par le décret d’application du 22 février 2009.   I - Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?   Il s’agit d’une personne [...]

Le principe de l’obligation d’assurance de responsabilité applicable à l’AP-HP

1. Principe L’article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose en effet que : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités [...]

Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)

1. Statut de l’ONIAM L’ONIAM est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l’article L. 1142-22 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux [...]

Secret médical et SIDA (infection par le VIH)

Le secret médical constitue sans doute l’une des plus anciennes règles de la pratique médicale (voir le Serment d’Hippocrate, IVè s. av. J-C). Inscrit aujourd’hui dans le code pénal (délit de révélation d’information à caractère secret, art. 226-13 du CP) et dans le code de la santé publique (notamment à [...]

Occupation du domaine public

  ► Définition Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l’administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée. Elles visent les biens du domaine public immobilier ( L. 2111-1 CGPPP) affectés à l’usage direct du public [...]

Les archives hospitalières

Le Code du Patrimoine définit les archives comme étant « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. » (art. L. [...]

Les dossiers médicaux (archivage)

Cette fiche technique élaborée en collaboration avec le service des archives de l’AP-HP a pour objet de rappeler les règles en matière d’archivage du dossier médical instaurées par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel modifie les règles d'archivage des [...]

Accouchement sous X

Cette fiche technique à pour objet de rappeler les principes de l'admission d'une femme demandant à accoucher sous X, et le devenir de l’enfant né sous X. Les patients ont la possibilité, s’ils le demandent, d’être admis et soignés à l’hôpital sans qu’aucune indication ne soit donnée sur leur présence [...]

Groupement de coopération sanitaire (fiche pratique)

1. Références textuelles et historique L’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 a crée une nouvelle forme juridique de coopération : le « groupement de coopération sanitaire » (GCS). Le décret n° 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire est venu en préciser les modalités de [...]

Le patient sans identité

Si tout patient doit en principe décliner son identité au moment de son admission, il est des situations où l’identité du patient est inconnue, soit parce qu’il est dans l’incapacité de fournir son identité soit qu’il est décédé sans avoir pu être identifié. Une circulaire DHOS/SDE/E1 n° 2005-226 du 13 [...]