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08/08/2023

Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique

Les décrets n° 2023-736 et n° 2023-737 du 8 août 2023 fixent de nouvelles compétences vaccinales pour les infirmiers, les pharmaciens, les professionnels exerçant en laboratoire de biologie médicale, les sage-femmes et pour certains étudiants en médecine et pharmacie, en matière d'administration et/ou de prescription de vaccins. Deux arrêtés du [...]
08/08/2023

Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique

Les décrets n° 2023-736 et n° 2023-737 du 8 août 2023 fixent de nouvelles compétences vaccinales pour les infirmiers, les pharmaciens, les professionnels exerçant en laboratoire de biologie médicale, les sage-femmes et pour certains étudiants en médecine et pharmacie, en matière d'administration et/ou de prescription de vaccins. Deux arrêtés du [...]
08/08/2023

Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques

Les décrets n° 2023-736 et n° 2023-737 du 8 août 2023 fixent de nouvelles compétences vaccinales pour les infirmiers, les pharmaciens, les professionnels exerçant en laboratoire de biologie médicale, les sage-femmes et pour certains étudiants en médecine et pharmacie, en matière d'administration et/ou de prescription de vaccins. Deux arrêtés du [...]
08/08/2023

Décret n° 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes

Les décrets n° 2023-736 et n° 2023-737 du 8 août 2023 fixent de nouvelles compétences vaccinales pour les infirmiers, les pharmaciens, les professionnels exerçant en laboratoire de biologie médicale, les sage-femmes et pour certains étudiants en médecine et pharmacie, en matière d'administration et/ou de prescription de vaccins. Deux arrêtés du [...]
12/08/2022

Arrêté du 12 août 2022 modifiant l'arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

L’arrêté du 12 août 2022 prévoit un élargissement des vaccins pouvant être administrés par des sages-femmes aux mineurs, aux femmes et aux personnes vivant régulièrement dans l’entourage d’un enfant ou d’une femme enceinte. S’agissant des femmes, les sages-femmes pourront désormais prescrire et administrer 18 vaccins, « à l’exception des vaccins [...]
29/04/2021

Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

Ce décret vient simplifier les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses [...]
14/12/2020

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Cet arreté modifie l'arreté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles en remplaçant à l'article 1 les mots : « de l'article D. 242-6-1 » par les mots « des articles D. 242-6-1 et D. 242-29 » et en rétablissant [...]
25/11/2020

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique explicitée par le rapport au Président de la République vise à créer ou modifier certaines dispositions en matière de protection sociale des agents publics. Elle assouplit la condition générale d’aptitude [...]
05/05/2020

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Le décret du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, en application de l’article 85 de la loi de transformation de la fonction publique. Ce [...]
22/10/2019

Cour administrative d'appel de Nancy, 22 octobre 2019, n°18NC00885 (Fonctionnaires et agents publics, positions, Congés, Congés de maladie, Accidents de service)

Un agent titulaire reconnu travailleur handicapé de catégorie B a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service pour les faits survenus le 20 décembre 2016. Il y indique avoir subi "un choc émotionnel" accompagné d'une inflammation des articulations des membres inférieur suite au refus de sa hiérarchie de [...]
22/10/2019

Cour administrative d'appel de Nancy 22 octobre 2019, n° 18NC00885 (Fonctionnaire-Accident de travail-Non imputabilité au service)

En l'espèce, un agent a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service prétendant qu'il aurait subi un choc émotionnel accompagné d'une inflammation des articulations suite au refus de sa hiérarchie d'accepter son changement de bureau et à la mise au concours d'un poste qu'il convoitait. Toutefois, à la [...]
06/02/2019

Conseil d’Etat, 6 février 2019, n° 415975 (Accident de service, Allocation temporaire d'invalidité, Conditions d'octroi)

Un agent, après avoir eu une vive altercation avec un responsable hiérarchique, a été placé an arrêt de travail pour syndrome dépressif et maintenu dans cette position jusqu’à son départ à la retraite (soit en AT pendant plus de 11 ans). L’agent a demandé une allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui [...]
02/05/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 02 mai 2018, n°16LY02807 (Retraite d’office, Maladie professionnelle , Invalidité)

Une aide-soignante des Hospices civiles de Lyon demande au Tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle elle a été « admise à la retraite d'office pour invalidité et radiée des cadres » et demande réparation des différents frais et actes médicaux survenus après la mise en place de [...]
22/02/2018

Arrêté du 22 février 2018 abrogeant l'arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

Ce texte abroge l'arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (personnes qui exercent une activité professionnelle les exposant ou exposant les personnes dont [...]
22/12/2017

Conseil d'Etat, 22 décembre 2017, n°406360 (Vaccination - Absence - Carnet de santé - Falsification - Radiation - Médecin généraliste)

Le Conseil d'Etat confirme la radiation du tableau de l’ordre des médecins d'un médecin généraliste, accusé d'avoir falsifié le carnet de santé d'un enfant à la demande de sa mère en mentant sur ses vaccinations obligatoires. La Haute juridiction considère notamment que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins [...]
24/11/2017

Conseil d’État, 24 novembre 2017, n° 397227 (Accident de service, Rechute, Charge financière, Employeur d'origine, Action récursoire)

« La collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité. La collectivité qui employait l'agent à la date [...]
24/10/2017

Arrêté du 24 octobre 2017 supprimant les modèles devenus obsolètes de déclaration de l'employeur utilisant des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

Ce texte supprime les modèles de « déclaration de l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 » suivant : - S6203 pour la déclaration à adresser à la caisse primaire de sécurité sociale [...]
26/09/2017

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

Ce texte fixe le nouveau modèle du formulaire CERFA 14463*03 « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet ». Ce formulaire est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr ou auprès des caisses primaires d’assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale. Il abroge l’arrêté du 23 décembre [...]
13/09/2017

Conseil d'État, 13 septembre 2017, n° 382010 (Fonction publique hospitalière, Congés maladie, Congés pour accident de service, Disponibilité d’office pour raison de santé, Remboursement de rémunérations non dues, Expertise médicale, Avis du comité médical)

Par trois décisions datant des 3 et 4 mars 2010, le directeur d'un centre hospitalier universitaire a placé M. A, agent hospitalier, en congé pour accident de service du 11 juin au 11 septembre 2007, puis en congé ordinaire à plein traitement puis demi-traitement du 12 septembre 2007 au 11 [...]
15/03/2017

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 391077 (Abandon de poste, Radiation des cadres, Illégalité)

Le 23 décembre 2006, un ouvrier professionnel titulaire au sein d’un syndicat inter-hospitalier (SIH) a été victime d'un accident de travail. A la suite d'une rechute survenue le 23 janvier 2009, il a été placé en congé de maladie à plusieurs reprises au cours des années suivantes. Il a été [...]