Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°363263 (Gestion des biens – Majeurs protégés – Mandataire judiciaire - Obligations)

En l’espèce, le décret attaqué du 4 mai 2012 précisait les modalités de gestion des biens des personnes protégées dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire. Plus précisément, un recours gracieux a été formé contre la disposition figurant au dernier alinéa de l’article 3 de ce décret prévoyant, [...]

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011

(FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTÉLAIRES ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345838 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des associations [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2010, n°09-16094 (Loi du 5 mars 2007 – Dispositions transitoires – Application)

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 27 mai 2010, la Cour de cassation se prononce sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 à un recours introduit à l'encontre d'une mesure de curatelle prononcée le 13 mai 2008. En l'espèce, un juge des [...]

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2007, n° 06-13.138 13138 (Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire - Actes accomplis par l’agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle d'une personne hospitalisée).

La Cour de cassation se prononce sur la question des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux actes accomplis par l'agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle. Ces litiges sont du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE [...]

Instruction n° 02-056-M2 du 27 juin 2002, Gestion des biens des personnes majeures placées dans les établiseements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, 6ème Sous-direction - Bureau 6B, 7ème Sous-direction - Bureau 7B ANALYSE : Circulaire interministérielle DHOS/F4/DGAS/5B/DGCP/6B/7B n° 2002/1025 du 16 mai 2002 relative à la gestion des ressources des personnes protégées relevant d'un gérant de tutelle préposé [...]

Circulaire interministérielle DHOS/F 4/DGAS/5 B/DGCP/6 B/7 B n° 2002-364 du 24 juin 2002 relative à la gestion des ressources des personnes protégées relevant d'un gérant de tutelle préposé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Date d'application : immédiate. Références : Article 499 du code civil ; Article 500 du code civil ; Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;Décret n° 69-195 du 15 février 1969 ;Décret n° 69-196 du 15 février 1969. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre [...]

Circulaire n° 1 AS du 6 janvier 1977 relative à la tutelle de l'Etat

Les décrets n°s 74-930 et 74-931 du 6 novembre 1974 ont précisé les conditions de fonctionnement de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil. Ces textes confèrent aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale de nouvelles responsabilités au profit de certains mineurs et incapables majeurs. La [...]

Circulaire n° 1916 du 5 juin 1975 relative à l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Par circulaire des 2 avril 1969 et 8 septembre 1972, des instructions se rapportant à la «gestion des biens des majeurs protégés» admis dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics vous ont été adressées. Les services des postes et télécommunications ayant rencontré certaines difficultés en ce qui [...]

Information du xxxxx 1973 Etude concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, entrée en vigueur le 1er novembre 1968 a profondément modifié la condition juridique des incapables majeurs. Elle trouve son application non seulement lorsque les facultés mentales de la personne sont altérées par une maladie, une [...]

Circulaire du 8 septembre 1972 relative à l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une instruction interministérielle (santé publique, économie et finances) concernant l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. 3267. [...]

Décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil

Désignation, le cas échéant, par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ou prives de la personne la plus qualifiée parmi leurs préposés comme gérant de tutelle. Ce texte est totalement abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans [...]

Décret n° 72-284 du 11 avril 1972 modifiant le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil.

Instruction interministérielle du xxxxx 1972 Gestion des biens des majeurs protégés hospitalisés en secteur public

PREAMBULE Le nouveau régime de protection des incapables majeurs institué par la loi du 3 janvier 1968 est maintenu en vigueur depuis deux ans. Son application aux malades hospitalisés en secteur public a suscité un certain nombre de questions, concernant pour la plupart, les institutions nouvelles que sont la «tutelle [...]

Décret n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics