98 résultats de recherche pour «fonction» «publique» «acci»

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18/02/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 18 février 2016, n°14NT02692 (Accouchement – Réanimation – Handicap - Responsabilité)

Mme X se présente le 12 août 2007 à la maternité d’un CHU pour accoucher de jumeaux. Son accouchement débute par voie basse, comme prévu dans le cadre du suivi intensif de sa grossesse, mais une fièvre maternelle élevée et une tachycardie des deux fœtus impose la réalisation d’une césarienne. [...]
15/04/2015

Conseil d’État, 15 avril 2015, n° 370309 (Responsabilité médicale sans faute – Condition d’anormalité – Solidarité nationale – ONIAM - Réparation)

La requérante a subi une opération chirurgicale consistant en la pose d’un anneau gastrique. Suite à l’apparition d’une péritonite, une nouvelle intervention est nécessaire, entrainant des séquelles importantes pour la patiente. S’agissant de la condition d’anormalité du dommage prévue à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, le [...]
11/02/2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]
06/01/2015

Cour d’appel de Reims, 6 janvier 2015, n° 13-01202 (Responsabilité médicale – Cancer – Dépistage – Tardif)

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Reims a débouté un patient atteint d’un cancer de la prostate qui réclamait réparation à son ancien médecin traitant en lui faisant grief de lui avoir prescrit de manière tardive un dépistage par dosage du PSA (antigène prostatique). Le patient réclamait près de [...]
12/12/2014

Conseil d’Etat, 12 décembre 2014, n°355052 et 365211 (Responsabilité médicale sans faute – Dommage – Critère d’anormalité)

 Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d’Etat apporte des précisions relatives au critère d’anormalité du dommage subi par le patient qui emporte la prise en charge par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, de la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou [...]
26/06/2014

Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1300737 (Responsabilité hospitalière – Coma – Faute – Retard de diagnostic - Préjudice – Réparation)

 Par ce jugement en date du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a condamné un centre hospitalier intercommunal et une compagnie d’assurance hospitalière à verser la somme de plus de 450000€ à la famille d’un patient dans le coma depuis 2009. En l’espèce, en 2009, un homme a [...]
18/06/2014

Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 12-35252 (ONIAM – Dommage – Accident médical – Frais de garde)

Mme X. a été opérée le 20 juin 2005 par le Dr Y, chirurgien vasculaire, au sein d’une clinique pour une insuffisance veineuse superficielle. Une algodystrophie post-opératoire avec des douleurs neuropathiques a été diagnostiquée, et une expertise a conclu que le dommage était dû à un accident thérapeutique. L'ONIAM a [...]
30/04/2014

Conseil d’Etat, 30 avril 2014, n° 357046 (Responsabilité hospitalière – Patient – Défenestration – Faute – Organisation du service hospitalier)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative applique sa jurisprudence traditionnelle en matière de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. En l’espèce, un patient atteint d’une plaie crâno-faciale à la suite d’une agression par arme à feu est hospitalisé dans le service de neurochirurgie d’un centre [...]
30/04/2014

Conseil d'État, 30 avril 2014, n° 357046 (Chute – Défenestration - Faute – Organisation du service – Fonctionnement du service)

  Un patient, atteint d'une plaie crâno-faciale à la suite d'une agression par arme à feu, a été admis dans le service de neurochirurgie. Désorienté, celui-ci a chuté depuis la fenêtre de sa chambre située au deuxième étage du bâtiment. Le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Paris [...]
06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°345696 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Responsabilité – Preuve par tous moyens)

  Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de contentieux de la vaccination obligatoire et rappelle que la preuve de l’apparition des symptômes d’une maladie pour étayer son imputabilité à un vaccin peut être apportée par tous moyens et non seulement par la production de pièces médicales. « Considérant qu'alors [...]
21/10/2013

Conseil d’État, 21 octobre 2013, n° 339144 (Responsabilité médicale - Décès - Détérioration de l'état de santé - Perte de chance)

Mlle Y. a été admise au centre hospitalier universitaire Z. en 2003 pour des malaises et maux de têtes associés à des nausées. Elle a été autorisée à quitter l'établissement le lendemain, dans la soirée, avec un traitement antimigraineux. Son décès a été constaté le lendemain matin du jour de [...]
25/07/2013

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 357703 (Responsabilité pour faute médicale - Indemnisation - ONIAM - Transaction – Action subrogatoire – Etablissement public d’hospitalisation)

En janvier 2002, M. X. a été transféré dans un service relevant de l’AP-HP. A l’issue des soins, il est demeuré atteint d'une hémiplégie et d'une aphasie. M. X. a alors saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de [...]
27/06/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2013, n°12PA01405 (Chute d'un patient - Décès - Lien de causalité - Responsabilité pour faute)

Les faits sont les suivants : M. X, alors âgé de 90 ans, a été admis le 17 juillet 2007 au sein de l'hôpital Y à la suite d'un accident vasculaire cérébral ayant entrainé une chute de sa hauteur puis transféré le lendemain au sein du service de gériatrie de [...]
20/06/2013

Cour administrative d’appel de Nantes, 20 juin 2013, n°12NT01581 (Défaut de surveillance – Décès – Obligation de moyens)

Un patient chute de son lit après une grave intervention et décède peu après. La Commission de conciliation et d’indemnisation considère que le décès du patient trouve son origine dans un défaut de surveillance du centre hospitalier de nature à engager sa responsabilité à hauteur de 25%. Mécontents de l’offre [...]
13/06/2013

Tribunal administratif d'Orléans, 13 juin 2013, n° 1203053 (SAMU - Prise en charge tardive - Perte de chance - Défaut d'organisation - Responsabilité hospitalière)

  M. W., âgé de 29 ans, a été pris d’un malaise le matin du 21 avril 2007, suite à un malaise intervenu la veille. Les pompiers ont été contactés à 9h37 et se sont rendus immédiatement sur son lieu de travail. Le SAMU du CHR a été contacté à [...]
13/06/2013

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 juin 2013, n°12NC01478 (Dommage médical - Faute du patient - Responsabilité

 Le 31 janvier 2005, Mme X est prise en charge au sein d'un centre hospitalier, pour une blessure de la face palmaire des 4ème et 5ème doigts de la main droite avec section des tendons fléchisseurs. Il résulte notamment de l'expertise ordonnée en première instance que seul le tendon profond [...]
21/05/2013

Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2013, n° 1106231/6-2 (Défenestration - Défaut de surveillance - Défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service - Perte de chance)

Souffrant d’un cancer d’un testicule métastasique, Y. a été hospitalisé d’urgence au sein de l’hôpital Z. le 23 octobre 2004, lors d’un épisode de fièvre assortie de vomissements. Au cours de la nuit du 24 octobre, Y. est victime d’un épisode délirant aigu, provoquant sa fuite à travers le service [...]
23/04/2013

Tribunal administratif de Versailles, 23 avril 2013, n° 0902837 (Aide médicale urgente – Sapeurs pompiers - Responsabilité de l'Etat - Perte de chance - Responsabilité hospitalière)

Suite à un accident de la circulation en 2003 et dont l’un de ses assurés était responsable, la société X. a versé la somme globale de 3.370 euros à la caisse primaire d’assurance maladie compétente, ainsi que la somme globale de 79.575 euros aux ayants droits de la victime. La [...]
08/04/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 8 avril 2013, n°11PA01278 (Cathéter mal positionné - Antécédents de la patiente - Responsabilité)

Les faits sont les suivants : Mme X a été prise en charge le 21 août 2006 au sein de l'hôpital Y, à la suite d'un accident de la circulation. L'équipe médicale a décidé de pratiquer rapidement une longue opération de chirurgie orthopédique afin de réduire au plus vite les [...]
01/03/2013

Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2013, n°0906637/1 (Soins infirmiers - Responsabilité)

En l'espèce, un enfant est emmené aux urgences d'un établissement de santé par ses parents le 25 novembre 2007 pour des ongles incarnés des deux gros orteils alors qu'il est âgé de dix huit jours seulement. Un panaris et un début de varicelle sont diagnostiqués et il est procédé lors [...]