20 résultats de recherche pour «septembre»

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20/09/2019

Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n° 421075 (Marchés publics, Contrats administratifs, Formalités de publicité et de mise en concurrence, Pouvoir adjudicateur)

Une collectivité territoriale a conclu avec le groupement d’entreprises X et Y un marché public de travaux en vue de la reconfiguration et de l’aménagement d’un carrefour sur une route nationale. La société Z, mandataire d’un groupement d’entreprises candidat évincé de l’attribution du marché, a saisi le tribunal administratif d’une [...]
12/07/2017

Conseil d'État, 12 juillet 2017, n°404815 (Occupants du domaine public – Nuisance – Expulsion – Condition d’urgence)

Plusieurs personnes sans abri regroupées au sein du « collectif Lascrosses » se sont introduites sans autorisation le 19 septembre 2016 dans un bâtiment situé sur le site d’un hôpital dont le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse est propriétaire. Le CHU a demandé au juge des référés du tribunal [...]
23/10/2015

Conseil d’Etat, 23 octobre 2015, N° 369113(Domaine public – Collectivité territoriale - Bail emphytéotique administratif – Avis service des domaines)

En l’espèce, une commune a décidé de conclure un bail emphytéotique  administratif pour la construction  d’un groupe scolaire. Après la consultation des entreprises et le choix d’un groupement d’entreprise, le maire a interrogé le service des domaines concernant la valeur vénale des parcelles d’objet du bail. Le conseil municipal a [...]
18/09/2015

Conseil d’État, 18 septembre 2015, n° 387315 (Référé mesures utiles – Domaine public – Occupation – Audience publique – Organisation – Autorisation – Transfert – Accord écrit du gestionnaire – Condition d’urgence - Appréciation)

Sur le fondement d’un référé mesures utiles, une chambre de commerce et d'industrie avait demandé au Tribunal administratif d’ordonner sous astreinte l’expulsion d’une société d’un hangar qu’elle occupait, situé sur le domaine public d’un aéroport. Le Conseil d’Etat décide en premier lieu que lorsque le juge des référés statue sur [...]
13/02/2015

Conseil d’Etat, 13 février 2015, n° 381412 (Établissement public de santé – Patrimoine – Immobilier – Déclassement – Domaine public)

Par cette décision en date du 13 février 2015, la Haute juridiction administrative a eu à se prononcer surla décision d’un établissement public de santé ayantprocédé au déclassement d’un bâtiment provenant d’un legs et qui l’avait proposé à la vente.Le conseil d’administration de l’hôpital avait donné pouvoir au directeur de [...]
19/09/2014

Tribunal administratif de Caen, 19 septembre 2014, n° 1401769 ( Admission des patients – Blocage des admissions – Référé)

La direction d’un établissement public de santé mental ayant prévu un plan de modernisation, des syndicats empêchent la tenue d’instances de l’hôpital qui devaient l’examiner en décembre 2013 ainsi qu’au mois d’avril 2014, En avril, saisi en référé par le directeur de cet établissement, le tribunal administratif avait ordonné la [...]
21/05/2014

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-10257 (Bail à construction – Indemnité d’éviction – Clause d’accession – Frais de réinstallation)

Le juge du droit s’est prononcé sur l’étendue de l’indemnisation d’un preneur à bail commercial évincé alors qu’il a, en cours de bail à construction et avec l’accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu. En l’espèce, le bail commercial comportait une clause aux termes de laquelle [...]
09/04/2014

Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 13-10945 (Contestation du congé – cession de bail rural – formalités de signification)

La troisième chambre civile rejette dans un arrêt du 9 avril 2014 le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de cour d’appel de Reims qui a déclaré une cession de bail rural inopposable au bailleur, faute de signification ou de participation du bailleur à l’acte de cession, conformément aux dispositions [...]
19/02/2014

Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-35311 (Donation – Reconnaissance de dette – Présomption d’existence)

Dans cette décision, la demanderesse soutenait que la reconnaissance de dette souscrite par sa défunte mère n’était pas fondée sur une dette existante et constituait une donation déguisée. L’existence de la cause de l’obligation de remboursement, autrement dit de la remise des fonds, étant présumée, pesait alors sur la demanderesse [...]
19/02/2014

Cour de cassation. 3e civ. 19 févr. 2014, n° 11-28.806 (Baux commerciaux – Congé non motivé – Droit à l’indemnité d’éviction)

Parce que le congé est un acte unilatéral, il ne peut être révoqué qu’avec l’accord du destinataire. La Cour de cassation rappelle dès lors que le droit du preneur de se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de l’indemnité d’éviction n’est qu’une simple faculté. Son départ n’étant pas de nature [...]
22/01/2014

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n°12-26179 (Fin de bail - Exclusion du bénéfice du statut des baux commerciaux - Baux dérogatoires successifs - Assignation en reconnaissance de l’existence d’un bail commercial soumis au statut)

L’inscription au registre du commerce et des sociétés du locataire n’est pas nécessaire pour obtenir la requalification en bail commercial d’un bail en cours. Ainsi, lorsque la requalification est demandée par le locataire pour un bail arrivé à son terme, faisant suite à un bail dérogatoire au-delà des vingt-quatre mois, [...]
15/01/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12-22950 (Incapacité de recevoir des médecins – Succession – Libéralités)

Monsieur X. a effectué des legs testamentaires et libéralités au bénéfice de son neveu, mais aussi d’un médecin, de la femme et des enfants de ce médecin. Son neveu soutient que c’est à tort que la Cour d’appel a conclu à la validité des legs et libéralités au bénéfice de [...]
06/06/2011

Tribunal des conflits, 6 juin 2011, n° 3806 (Juge – Compétence – Contrat de vente de biens immobiliers du domaine privé de l’Etat)

Par cet arrêt, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de savoir à quel juge, administratif ou judiciaire, il appartient de connaitre des litiges relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers du domaine privé de l’Etat. En l’espèce, une société avait acquis aux enchères publiques des biens [...]
29/11/2002

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002, Commune du Barcares (redevance pour occupation du domaine public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 219244, la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars, 17 juillet et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BARCARES, représentée par son maire [...]
26/11/2002

Cour de Cassation, 26 novembre 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à la société Clinique Saint-Martin de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre les consorts X..., la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, M. Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 1982, à [...]
08/12/2000

Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, M. X. (Interdiction de recevoir un leg d'un patient )

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 11 février 1998, le 27 mai 1998 et le 9 juillet 1998 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler [...]
03/11/1997

CE, 3 Novembre 1997, Commune de Fougerolles (vente de terrains appartenant au domaine privé de la commune pour le franc symbolique)

La vente de terrains pour le franc symbolique admise par le Conseil d’Etat. Infirmant un jugement très remarqué du Tribunal Administratif de Besançon, le CE admet qu’une commune vende un terrain pour le franc symbolique, à condition qu’il existe une contrepartie suffisante en termes d’intérêt général. Considérant que, par délibération [...]
02/12/1991

Conseil d'Etat, 2 décembre 1991, Mme X. (Don à un agent hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif [...]
22/11/1989

Tribunal Administratif Lyon, 22 novembre 1989, M. X. - Cession à titre gratuit de terrain communal

* * * DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Communes. Domaine. Domaine privé. Biens immobiliers. Cession amiable à titre gratuit. Possibilité (oui). Condition. Libéralité (non). Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 22 novembre 1989 ; X. L'article L. 311-8 du Code des communes relatif à la cession à titre onéreux des immeubles appartenant [...]
21/03/1984

Conseil d'Etat, 21 mars 1984, M. X. (reconnaissance du domaine public des établissement public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1980, présentée pour M. X. demeurant (…) et tendant a ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1980 par lequel le tribunal administratif [...]