33 résultats de recherche pour «CONTRE»

Afficher les extraits:
22/08/2023

Conseil d'Etat, 4e chambre, 22 août 2023, n°462636 (Secret médical, Dérogation, Droit de la défense, Médecin, Procédure disciplinaire, Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, Code de déontologie médicale)

Par une décision du 22 août 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour un médecin de déroger au respect du secret médical dans le cadre d'une procédure disciplinaire le mettant en cause. Dans une affaire portée auprès de la chambre disciplinaire nationale (CDN) de l’ordre des médecins, [...]
30/05/2022

Conseil d'État, 4ème chambre, 30/05/2022, 448646 (Secret professionnel, Sanctions, dérogations, Code pénal)

Une pédopsychiatre chargée du suivi d’une patiente âgée de huit ans qu’elle soupçonnait être victime de maltraitances de la part de son père a adressé un premier signalement au procureur de la République, puis un second à ce dernier ainsi qu'au président du conseil général compétent et au juge des [...]
20/05/2022

Conseil d'État, Juge des référés, 20 mai 2022, 463713, Inédit au recueil Lebon ( Témoin de Jéhovah, Transfusion sanguine, Actes indispensables et proportionnés, Urgence, Consentement, Liberté fondamentale)

Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt en date du 20 mai 2022, sur une requête formée contre une ordonnance de référé prononcée par le tribunal administratif de Toulon. Les faits concernent un patient témoin de Jéhovah, admis en salle d’accueil des urgences d’un hôpital [...]
18/01/2022

Conseil d’Etat, 18 novembre 2021, n° 448729 (Ayant-droit, CNIL-Accès au dossier médical)

En l’espèce, les ayants-droit d’une patiente décédée ont adressé une demande d’accès au dossier médical de leur mère décédée en juillet 2017 au médecin traitant de la patiente durant la période du 16 décembre 2014 au 13 juin 2016. Par deux courriers, ce dernier a refusé la communication du dossier [...]
12/02/2020

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 425722 (Information, Consentement, Connaissance du patient en la matière, Indifférence)

Une patiente a porté plainte devant une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien, « qui, après avoir procédé à une obturation canalaire sur une dent cariée, lui a posé le 7 avril 2015 une couronne de type à incrustation vestibulaire » sans l’avoir informée [...]
24/04/2019

Conseil d'Etat, 24 avril 2019, n°428117 (Fin de vie, Éléments médicaux, Éléments non-médicaux, Arrêt des traitements, Sédation profonde et continue)

Le médecin d'un patient a décidé d'engager une nouvelle procédure collégiale après l'échec de celle décidée en 2014. Au terme de cette dernière, la décision a été prise d'arrêter les traitements de nutrition et d'hydratation artificielle et de l'accompagner d'une sédation profonde et continue. Certains membres de la famille du [...]
05/01/2018

Conseil d’État, 5 janvier 2018, n° 416689 (Fin de vie, Mineur, Obstination déraisonnable, Arrêt de traitement, Confirmation)

Les faits Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d’une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d’un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où une ventilation mécanique est mise en place. Son état [...]
31/03/2017

Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 393155 (Autopsie médicale hospitalière - Demande de la famille - Décision du directeur - Décision faisant grief - Service d'anatomopathologie - Praticiens possédant des compétences particulières - Transport de corps - Délai)

Monsieur X le mari d'une patiente décédée le 26 janvier 2013 au centre hospitalier dans un CH avait saisi la juridiction administrative pour contester le refus opposé par le directeur de l'établissement de procéder à une autopsie médicale sur son épouse. Le 28 janvier, des échanges entre le mari de [...]
03/03/2017

Conseil d’Etat, 3 mars 2017, n° 403944 (Fin de vie, Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Sédation profonde et continue jusqu’au décès, Procédure collégiale, Renvoi, Conseil constitutionnel)

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au [...]
30/12/2014

Conseil d’Etat, 30 décembre 2014, n° 381245 (Fin de vie – Euthanasie – Conseil national de l’ordre des médecins – Radiation)

  Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins d’Aquitaine a, sur une plainte du Conseil national de l’ordre des médecins, prononcé la radiation du Dr X du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients de l’unité [...]
27/11/2013

Conseil d’Etat, juge des référés, 27 novembre 2013, n°373300 (Prise en charge d’un enfant handicapé – Obligation – Agence régionale de santé)

En l’espèce, les parents d’un enfant âgé de 6 ans atteint d’un syndrome autistique sévère, demandent au juge du référé liberté d’ordonner à l’administration compétente de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer son placement dans un institut médico-éducatif. Le juge des référés rejette leur demande et rappelle que les compétences [...]
06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°352492 (Solidarité nationale – Accident médical – Conditions de réparation)

Un jeune enfant né avec une malformation cardiaque subit une intervention quelques années plus tard, au cours de laquelle survient une complication entraînant une anoxie cérébrale, il en subsiste des lésions neurologiques majeures. Sa mère obtient une indemnisation de la part de l’ONIAM qui limite la part du dommage indemnisable [...]
15/12/2011

Conseil d'Etat, 15 décembre 2011, n°345452 (patient étranger - traitement approprié à son état)

Monsieur X, ressortissant algérien, souffrant d'une pathologie ophtalmique est entré en France sous couvert d'un visa multi-entrée et a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Le Préfet de police de Paris lui a, dans un premier temps, accordé une autorisation provisoire de séjour puis, par arrêté en [...]
15/12/2010

Conseil d'Etat, 15 décembre 2010, requête n°330314 (secret médical - violation)

Les faits sont les suivants : M. B, médecin de garde a été requis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour une intervention au domicile de M. A dont il était par ailleurs le médecin traitant. A la suite d'un différend entre la personne secouru (M. A) [...]
09/09/2010

Conseil d'Etat, 9 septembre 2010, n°329279 (communication dossier médical, avocat, secret médical)

Le Conseil d'Etat confirme la peine d'avertissement prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à l'encontre d'un praticien, coupable d'avoir commis une imprudence fautive, constitutive d'un manquement au secret médical, en transmettant le dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier. A ce propos, la chambre [...]
07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]
24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 324555 (Détenu – Etablissement de santé – Confidentialité des soins – Dignité)

En l’espèce, un détenu a subi un examen endoscopique au sein d’un établissement de santé au cours duquel un agent du service pénitentiaire était présent. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, il saisit le juge des référés tendant à enjoindre au ministre de la [...]
10/04/2009

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289794 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 289794 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. R M. Jean-Luc Matt Rapporteur Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9eme sous-sections réunies) Sur le rapport de la 10 eme sous-section de la section du contentieux M. Julien Boucher [...]
31/10/2008

Conseil d’Etat, 31 octobre 2008, n°293785 (Service public pénitentiaire – Personnes détenues – Droit au secret médical)

Le Conseil d’Etat profite de cet arrêt pour rappeler que le détenu a, comme toute personne, droit au secret médical conformément à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique qui dispose que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout [...]
17/11/2006

Conseil d’Etat, 17 novembre 2006, n°270863 (Mineure – Dossier médical – Communication aux titulaires de l’autorité parentale – Droit au secret de la patiente mineure)

Une mineure, accueillie au centre-médico psychologique d’une centre hospitalier spécialisé, s’est opposée au fait que sa mère soit tenue informée d’une partie des informations contenues dans son dossier médical. En application de l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique, le directeur de cet établissement public de santé a [...]