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1570 résultats de recherche pour «RECOURS»

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04/04/2024

Conseil d'Etat, Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, 4 avril 2024

Dans un avis du 4 avril 2024, le Conseil d’Etat a apporté ses observations concernant le projet de loi relatif à « l’accompagnement des malades et de la fin de la vie ». Il souligne tout d’abord que le terme d’euthanasie n’apparaît pas dans le projet, mais que le texte [...]
08/03/2024

Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958 la liberté garantie aux femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s’agit pour le législateur de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté sur le territoire français et d’interdire pour l'avenir [...]
09/02/2024

Données de santé : la CNIL rappelle les mesures de sécurité et de confidentialité pour l’accès au dossier patient informatisé (DPI)

En réaction à plusieurs alertes d’accès illégitimes aux données de patients contenues dans le dossier patient dématérialisé (DPI), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé, entre 2020 et 2024, à treize contrôles auprès d’établissements de santé. Selon la CNIL, ces contrôles « ont permis de constater [...]
18/01/2024

Arrêté du 18 janvier 2024 relatif aux missions de référence, aux capacités et moyens de prise en charge et de diagnostic des établissements de santé de référence et aux missions des agences régionales de santé

Un arrêté du 18 janvier 2024 prévoit les mesures liées à l’application du dispositif ORSAN et notamment les missions spécifiques qui sont attribuées aux établissements de santé régionaux de référence. On retrouve parmi ces missions le diagnostic et la prise en charge des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. - [...]
20/12/2023

Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique

Ce décret prévoit que c’est la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) qui s’assure de la conception et de la mise en œuvre du traitement des données médicales nécessaires à la dématérialisation des prescriptions. C’est également la CNAM qui met en place les téléservices permettant de transmettre les prescriptions dématérialisées [...]
20/12/2023

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, n°467161

L’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui [...]
05/10/2023

Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008

L’arrêté du 5 octobre 2023 fixe les nouvelles règles de bonnes pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) suite aux évolutions introduites par la loi de bioéthique du 2 août 2021. Il modifie ainsi les règles de bonnes pratiques issues de l’arrêté du 11 avril 2008 et abroge [...]
06/07/2023

Comité consultatif national d'éthique (CCNE), Avis 144, La vaccination des professionnels exerçant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux : Sécurité des patients, responsabilité des professionnels et contexte social, 6 juillet 2023

En novembre 2022, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a été saisi par le ministre de la Santé et de la Prévention, indiquant vouloir « connaître l’avis du CCNE sur la définition de critères permettant de justifier ou non de la mise en place d’une obligation vaccinale, au regard notamment [...]
12/05/2023

Brochures de la DAJDP de l'AP-HP : Vous êtes hospitalisé sans votre consentement à l’hôpital Paul-Brousse, Albert-Chenevier, Corentin-Celton ou Louis-Mourier : vos droits, garanties et voies de recours

MIS A JOUR - MAI 2023 La Direction des affaires juridiques et des droits des patients de l’AP-HP a reçu le label « droits des usagers de la santé » Edition Ile-de-France 2014, délivré par la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de [...]
02/05/2023

Instruction n° DGOS/RH3/RH4/RH5/2023/63 du 02 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié le 2 mai 2023 une instruction relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19. Conformément à l’article 4 de la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux [...]
31/03/2023

Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 ( Psychiatrie, Isolement, Contention, Information, Avocat, JLD, QPC, Constitution, Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, et plus précisément les deux premières phrases du [...]
30/12/2022

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

• Les activités de télésurveillance médicale (TLS) mentionnées à l’article L.162-48 du CSS ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l’AM sur prescription médicale que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste prévue à l’article L.162-52 du CSS ou sont [...]
01/11/2022

HAS, Outil d’aide au repérage des violences conjugales, Novembre 2022

La Haute Autorité de santé (HAS) diffuse, avec l’appui de l’Assurance Maladie, un nouvel outil pour encourager les médecins généralistes à questionner systématiquement toutes leurs patientes sur l’existence de violences conjugales, actuelles ou passées. L’enjeu est de normaliser le sujet chez les professionnels de premier recours, au bénéfice d’une prise [...]
19/10/2022

Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes

Le décret du 19 octobre 2022 prévoit que « relèvent d’une série de demandes, au sens de l’article 342-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) les saisines constituées d’au moins cinq demandes ». Par ailleurs, le texte détermine les modalités particulières de saisine de la Commission [...]
28/09/2022

Conseil d’Etat, 28 septembre 2022, n° 448293 (Code de déontologie, Information, Communication, Liberté d’expression)

Un syndicat de médecins demandait l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle prévoyant un renforcement de l’obligation de prudence dans l’expression publique des médecins. [...]
16/06/2022

Décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Le décret vient modifier le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en instaurant une contribution financière pour l'acquisition de moyens informatiques et de téléphonie aux organisations syndicales pour chacun des sièges de représentant titulaire de l'instance. De plus, le texte [...]
16/06/2022

Académie de médecine, Un risque réel de pénurie de dispositifs médicaux, 14.06.2022

En raison des difficultés de mise en application du nouveau règlement européen 2017/745, les Académies nationales de médecine, pharmacie et chirurgie craignent un risque de pénurie des dispositifs médicaux (NRDM). Ce nouveau règlement européen concerne dans un premier temps, seuls les dispositifs médicaux implantables (DMI), puis à terme, l’ensemble des [...]
13/06/2022

Conseil d'Etat n°453769, 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio (Convention, Praticien attaché, Clause, Recours en plein contentieux, Rétroactivité)

Dans une décision du 13 juin 2022, le conseil d’Etat s’est prononcé sur la situation qui concernait un praticien attaché recruté par le centre hospitalier (CH) d’Ajaccio. La convention qui lie le praticien attaché au CH prévoyait la perception d’une redevance sur les actes réalisés au titre de son activité [...]
26/04/2022

Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques

Viennent d’être publiés le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 sur les conditions d’implantation et le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 sur les conditions techniques de fonctionnement, pour les soins critiques adultes et pédiatriques. Un arrêté du 26 avril 2022 portant sur les soins critiques pédiatriques vient compléter la [...]
26/04/2022

Décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques

Viennent d’être publiés le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 sur les conditions d’implantation et le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 sur les conditions techniques de fonctionnement, pour les soins critiques adultes et pédiatriques. Un arrêté du 26 avril 2022 portant sur les soins critiques pédiatriques vient compléter la [...]