386 résultats de recherche pour «d'état»

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22/12/2023

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n°472933

En l'espèce, un fonctionnaire du Ministère de la culture ayant atteint la limite d’âge de son grade, fixée à soixante-cinq ans et quatre mois a déposé une demande de prolongation d’activité. La Ministre de la culture a fait droit à cette demande dans la limite de deux trimestres, conformément aux [...]
28/04/2023

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28 Avril 2023 – n° 458275 (PU-PH, Refus de titularisation, Nomination, Concours ouvert, Comportement inapproprié)

Le Conseil d’Etat a été saisi par un praticien hospitalier en contestation de son absence de titularisation en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH). La haute juridiction administrative a, en effet, été saisie d’une demande tendant à l’annulation du décret du Président de la République du 6 septembre 2021 [...]
24/02/2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 24 février 2023 – n° 471366 (PU-PH, Responsabilité administrative, Compétence du Conseil d'Etat, Compétence du juge administratif, Procédure disciplinaire, Etablissement public de santé)

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi par un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) d’une demande tendant à suspendre l’exécution d’un arrête prononçant la suspension, à titre conservatoire, de ses fonctions hospitalières et universitaires, à constater que la mesure de suspension a atteint une durée excessive et [...]
05/07/2022

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier, et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes

Un arrêté du 5 juillet 2022 modifiant un arrêté du 3 février relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation d’activités d’aide-soignant et aux modalités d’obtention du diplôme d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture a été publié. Depuis l’arrêté du 3 février, certains étudiants en santé peuvent être employés [...]
22/06/2022

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/06/2022, 446944 (Temps de travail, Décompte horaire, Tableau de service, Plafond réglementaire, Quarante-huit heures )

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi par l’intersyndicale des internes d’une demande tenant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande relative à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du [...]
22/06/2022

Conseil d'État 446917, 22 juin 2022, 446917 (Temps de travail, décompte horaire, tableau de service, plafond réglementaire, quarante-huit heures

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tenant à l’'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du temps de travail des internes [...]
27/12/2021

Conseil d'Etat, 27 décembre 2021, n° 439296 (Actes administratifs- Certificats médicaux-Commission de réforme- Cause déterminante-Maladie de service)

Une aide-soignante de l’AP-HP sollicitait l’annulation de la décision refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie. L’agent formait un pourvoi après que la Cour administrative d'appel (CAA) ait rejeté sa demande d’annulation du jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation de la décision. Le CE rappelle que « [...]
22/10/2021

Conseil d'Etat, 22 octobre 2021, n° 437254 (Arrêt maladie, Syndrome dépressif, Fait personnel, Cause déterminante, Imputabilité au service)

Un agent de la fonction publique territoriale était placé en arrêté maladie en raison d’un syndrome dépressif. Après que l’agent ait contesté le refus d’imputabilité de sa maladie au service, l’administration s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles qui a rejeté son appel [...]
10/06/2021

Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Cet arrêté prévoit des modifications dans la formation conduisant au diplôme d'état d'aide soignant. Il ajoute également des dispositions concernant les modalités de fonctionnement des instituts de formation d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture. Enfin, il prévoit des dispositions relatives aux périodes d'inscription des candidats en institut de formation d'aide [...]
10/06/2021

Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture

Cet arrêté détaille le contenu et l'organisation pédagogique de la formation conduisant au diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture. Il détaille également l'organisation des épreuves d'évaluation conduisant à la certification ainsi que l'équivalence des blocs de compétence et allègements de formation. Enfin, il précise le déroulement de la formation des apprentis.

26/05/2021

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Ce rapport est relatif à l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle, prise sur le fondement du 3° de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il est rappelé que cette ordonnance pose [...]
10/12/2020

Conseil d'État, , 10/12/2020, 437034 (Condamnation pénale, Radiation)

Le tribunal correctionnel d’Epinal estimait qu’un agent de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges s’était rendu coupable des délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et de prise illégale d’intérêt. Le tribunal condamnait cet agent à une peine d’emprisonnement [...]
10/03/2020

Conseil d'Etat, 10 mars 2020, n°425889 (Action indemnitaire, compétence, Cour d'appel, Préjudice,Réparation)

Le Conseil d’Etat considère que « la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens [...]
07/02/2020

Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 Février 2020 – n° 405921 (Bénéfices d'allocation d'aide au retour à l'emploi, Conditions, Licenciement)

Après qu’un agent ait été licencié, l’administration rejetait sa première demande tendant au versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis rejetait implicitement sa seconde demande. Après que le Tribunal administratif de Toulouse ait annulé les deux décisions refusant le versement d’ARE, la Cour administrative d'appel de Bordeaux annulait [...]
19/12/2019

Conseil d'Etat, 19 décembre 2019, n° 418396 (Fonction publique, Durée du travail, Notion de temps de travail effectif, Logement mis à disposition de l'employeur)

Un infirmier anesthésiste a demandé au tribunal administratif de condamner un centre hospitalier à lui verser une indemnité au titre du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde. Après avoir rappelé les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail [...]
04/12/2019

Conseil d'Etat, 4 décembre 2019, n° 421750 (Diagnostic prénatal, Examens d’imagerie, Bonnes pratiques, Arrêté, Rejet)

L’association des sages-femmes échographistes demande au Conseil d’Etat, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de [...]
24/07/2019

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416818 (Procédure disciplinaire, Convocation, Délai de 15 jours, Garantie, Violation, Réunion du conseil de discipline, Vice de procédure)

"L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose que : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision [...]
01/07/2019

Conseil d'État, Section, 1er juillet 2019, n° 420987 (Conseil de l'ordre, Plainte, Qualité, Partie à l'instance)

L'article L. 4123-2 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mise en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter [...]
17/05/2019

Conseil d'État, 17 mai 2019, n° 417151 (Personnel médical, Instance disciplinaire, Délai, Absence)

M. X, médecin qualifié spécialiste en néphrologie, exerçant dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral au Centre d'hémodialyse Y a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins contre M. Z, néphrologue. M. Z .se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre [...]
24/04/2019

Conseil d'État, 24 avril 2019, n°414584 (Commission de réforme, Composition, Médecin spécialiste)

La présence d’un médecin spécialiste n’est pas obligatoire lors de la commission de réforme. Un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a contesté les décisions de l’administration refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Après que la cour administrative d'appel ait annulé le jugement du tribunal administratif [...]