105 résultats de recherche pour «d'état» «sa»

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11/07/2022

Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Dans un contexte de pénurie de personnels médicaux et non médicaux et de recrudescence de l’épidémie sur tout le territoire, Un arrêté en date du 11 juillet 2022 met en place des mesures afin de garantie la permanence et la continuité des soins, pour la période estivale du 1er juillet [...]
31/01/2022

Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile

Ce texte fait suite au décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile (HAD) qui prévoit notamment les conditions de l’autorisation d’activité et de son renouvellement. En premier lieu, le décret prévoit que « l’organisation générale, le personnel, la nature et la [...]
18/03/2019

Conseil d'État, 18 mars 2019, n° 418458 (Autisme, VIH, Virus de l'immunodéficience humaine, Séropositivité, Préjudices, Réparation, Information)

Une femme, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, demande au tribunal administratif de Poitiers de condamner un centre hospitalier à les indemniser des préjudices subis en raison des troubles autistiques dont son fils est atteint depuis sa naissance et d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer [...]
10/09/2018

Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

Ce décret modifie l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU).
26/07/2017

Conseil d'Etat, 26 juillet 2017, n° 412628 (Liberté de prescription, Pouvoirs du juge des référés)

Le 16 février 2016, une leucémie aiguë lymphoblastique T hyperleucocytaire avec caryotype défavorable a été diagnostiquée sur l’enfant X., né le 28 août 2006. Alors que le traitement reçu en Roumanie lui avait permis d’obtenir une rémission, le jeune X. a présenté, le 29 mars 2016, une encéphalite herpétique entraînant [...]
06/07/2016

Décision n°387876 du 6 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à la requête déposée par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l'Association des paralysés de France (APF) demandant d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à [...]
31/05/2016

Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile

Ce décret fixe les conditions des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile. Il prévoit que les associations devront répondre à certaines conditions pour leur équipage, qui pourra comprendre différentes catégories de personnel dont, au moins, une personne diplômée d'Etat ambulancier ou titulaire de l'unité d'enseignement [...]
03/05/2016

Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique

Ce décret « a pour objet de donner compétence au ministre chargé de la santé pour arrêter, dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de qualité de certains examens de diagnostic prénatal, les données que les biologistes médicaux doivent transmettre à l'Agence de la biomédecine, les modalités de cette [...]
04/05/2015

Conseil d’Etat, 4 mai 2015, n°378198 (Plan autisme – Déploiement – Instruction – Recours – Association Vaincre l’autisme)

L’association Vaincre l’autisme demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017). Elle établit le contenu minimal des [...]
21/03/2014

Cour d'appel de Versailles, ordonnance du 21 mars 2014, n°14/01854 (Hospitalisation sous contrainte – Hospitalisation à temps partiel – Requalification – Programme de soins)

  Par cette ordonnance, le juge requalifie un programme de soins en une hospitalisation complète sous contrainte. Une personne a été hospitalisée en soins sous contrainte mais la décision d’hospitalisation a été signée par le directeur 3 jours après le début effectif de l’hospitalisation. Cette absence de décision pendant ce [...]
17/02/2012

Conseil d’Etat, 17 février 2012, n° 349431 (Actes à visée esthétique – Réglementation)

En l’espèce, les requérants demandent l’annulation du décret n° 2011-382 du 11 avril 2001 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique ou, à titre subsidiaire, son article 2 interdisant certains actes à visée esthétique, pris en application de l’article L. 1151-3 du Code de [...]
03/08/2011

Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cette circulaire vient notamment préciser les mesures d’interdiction de vente de tabac aux mineurs, d’interdiction des cigarettes aromatisées, d’interdiction d’implantation de lieux de vente de tabac dans les zones protégées, ainsi que les procédures de contrôle et de sanction.
30/07/2011

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2011présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-639 DC Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 du Conseil constitutionnel Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011tendant [...]
28/07/2011

Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011

 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de [...]
13/07/2011

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-639 DC

 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 du Conseil constitutionnel Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011tendant à améliorer [...]
16/05/2011

Conseil d'Etat, 16 mai 2011, n°318501 (prise en charge des enfants autistes - obligations de l'Etat)

Les faits sont les suivants : Mme X., mère d'un enfant autiste né en 1985, demande que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices subis par son fils et elle même en raison des carences des services de l'Etat dans la prise en charge des personnes autistes. Le Tribunal administratif de [...]
15/06/2009

Conseil d’Etat, 15 juin 2009, n°305669 (Praticien libéral – Centre de réception et de régulation des appels – Aide médicale urgente – Suspension – Tableau de garde)

En l’espèce, des conventions ont été conclues entre le centre hospitalier universitaire et des associations de médecins afin d’organiser le fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels, dit centre 15. Un médecin libéral ayant participé à ce titre au dispositif de l’aide médicale urgente a été suspendu [...]
14/01/2009

Conseil d’Etat, 14 janvier 2009, n° 296020 (Service d’aide médicale urgente – centre de réception et de régulation des appels – permanence téléphonique – médecin d’exercice libéral)

En l’espèce, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné, par un jugement en date du 16 mars 2004, des hôpitaux universitaires à réparer les conséquences dommageables du décès d’un patient à raison notamment de la faute commise lors du traitement des appels téléphoniques par le médecin d’exercice libéral, mis à [...]
08/10/2008

Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 303937 (Agents du ministère de la santé – Mission de contrôle – Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif)

  Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise qu’en application des article L. 3511-7 et L. 3512-4 du Code de la santé publique, la loi a chargé les agents du ministère de la santé, lorsqu'ils sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dans [...]
19/09/2008

1er avis du Comité éthique et cancer (Cancer – Echec thérapeutique – secret médical et information de l’entourage des malades) 

Le Comité éthique et cancer, crée par la Ligue contre le cancer et lancé sous l’impulsion de celle-ci le 19 septembre 2008, est un organe de saisine indépendant composé de 35 membres qui n’a pas été doté de la personnalité juridique. Ce comité pluridisciplinaire, co-présidé par Francis Larra et Axel [...]