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18/03/2024

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Cette loi vient compléter les lois des 28 décembre 2019 et 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille et à protéger les victimes de violences conjugales. Elle rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation [...]
28/11/2022

Guide pratique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Dans la continuité de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a notamment rendu obligatoire la mise en place par les employeurs publics, de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination, ce guide vient [...]
03/12/2021

Circulaire relative au déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé

Dans le prolongement du « Grenelle » des violences conjugales et du rapport de la mission d’inspection IGA-IGAS-IGJ relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019, une circulaire vient de favoriser la généralisation, sur l’ensemble du territoire national, des dispositifs de [...]
31/03/2021

Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

Ce décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires. Les dispositions du [...]
23/09/2020

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

Une circulaire du 23 septembre prévoit le déploiement d’un bracelet électronique anti-rapprochement dans cinq juridictions pilotes, avant d’être opérationnel sur l’ensemble du territoire national en fin d’année. Ce dispositif pourra être utilisé tant par les juridictions civiles (juge aux affaires familiales) que pénales (poursuites ou exécution de peine). Sa fonction [...]
23/09/2020

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

Une circulaire du 23 septembre prévoit le déploiement d’un bracelet électronique anti-rapprochement dans cinq juridictions pilotes, avant d’être opérationnel sur l’ensemble du territoire national en fin d’année. Ce dispositif pourra être utilisé tant par les juridictions civiles (juge aux affaires familiales) que pénales (poursuites ou exécution de peine). Sa fonction [...]
30/07/2020

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Cette loi a pour objectif de mieux protéger les victimes de violences conjugales en réprimant davantage les faits de violences. Elle comporte diverses dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à l’obligation alimentaire, à l’indignité successorale, au harcèlement moral au sein du couple, au logement conjugal, au secret professionnel, au [...]
01/11/2019

Haute Autorité de santé- Recommandations sur le repérage des femmes victimes de violences au sein du couple-Juin 2019

Dans le cadre de l’ouverture le 3 septembre dernier du premier « Grenelle » sur les violences conjugales, la Haute autorité de santé (HAS) a publié une recommandation de bonnes pratiques s’adressant à l’ensemble des professionnels de santé : médecins généralistes, urgentistes, gynécologues-obstétriciens ou encore infirmiers. Cette recommandation poursuit trois [...]
27/05/2019

Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 (point sur la garde vue et l’audition libre des majeurs protégés)

Cette circulaire contient une partie relative à la garde à vue et à l'audition libre des majeurs protégés.

24/05/2019

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 prévoit des dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale (plainte en ligne, procédure pénale numérique) et traite également des enquêtes et des poursuites (compétence et statut des officiers de police judiciaire notamment). Une grande partie de ce décret a pour [...]
29/01/2019

Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

Cette circulaire est relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction. En effet, l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle [...]
27/11/2018

Instruction relative à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes

La présente instruction est relative à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. L’égalité entre les femmes et les hommes et l’éradication des violences faites aux femmes font parties des grandes causes du quinquennat du Président de la République. A cet effet, d’importantes mesures ont été [...]
25/11/2018

Avis relatif aux violences sexuelles : une urgence sociale et de sante publique, un enjeu de droits fondamentaux

Cet avis relatif aux violences sexuelles s’inscrit dans une «évolution sociétale progressive concernant le statut de la sphère privée, l'égalité entre les femmes et les hommes et la protection des enfants et personnes vulnérables, obligeant les Etats à faire progresser leur législation et leurs politiques publiques. » L’avis prévoit plusieurs [...]
03/09/2018

Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette circulaire a pour objet de présenter ces différentes modifications, qui figuraient dans le projet de loi initial 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi que celles qui ont été ajoutées au cours des débats par le législateur. Ces nouvelles dispositions du code de [...]
03/08/2018

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette loi complète l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, relatif au schéma régional de santé, en prévoyant qu'il « comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences. ». Par ailleurs, dans un délai de 6 [...]
20/03/2017

Circulaire du 20 mars 2017 relative à l’audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l’article 28 du code de procédure pénale par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

Cette circulaire vient préciser le nouveau dispositif d'audition libre : les règles de l’audition libre trouvent à s’appliquer dès lors que la personne auditionnée est soupçonnée d’avoir commis toute infraction pénale, même dans l’hypothèse où l’incrimination ou le pouvoir d’audition sont définis hors du code pénal. Elles s’appliquent également aux [...]
28/02/2017

Circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale "a pour objectif d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves, principalement en allongeant les délais de prescription de l’action publique en [...]
27/02/2017

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Cette loi porte réforme de la prescription en matière pénale. La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de 10 à 20 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans [...]
29/06/2016

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, n° 16-90009 (Pénal - Centre hospitalier - Fusion-Absorption - Responsabilité pénale - Transfert - Absence)

Un établissement public de santé était poursuivi du chef de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier. Le centre hospitalier invoquait la nullité des poursuites à son encontre : du fait de son intégration au sein d'un groupe hospitalier, il estimait avoir perdu sa personnalité juridique. Il a saisi la [...]
24/06/2016

Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Cette loi complète le dispositif de lutte contre les discrimination, fondé sur une vingtaine de critères d’une nouvelle mention réprimant les distinctions fondées sur la « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison [...]