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1633 résultats de recherche pour «loi»

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23/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 23 mai 2024, n° 22-20.069 (AMP, adoption plénière, acte notarié, loi de bioéthique, AMP à l'étranger, consentement, parent biologique)

En l'espèce, Madame D, en couple depuis plusieurs années avec Madame W, a donné naissance à F en octobre 2018. Par un acte notarié d'octobre 2019, Madame D a consenti à l'adoption plénière de F par Madame W. Ce consentement a été rétracté un mois plus tard, après la séparation [...]
10/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 mai 2024, n°24-40.001 (QPC, AMP, couple de femmes, enfant, adoption, état civil, principe d'égalité)

Le tribunal judiciaire de Créteil a transmis à la Cour de cassation, à la suite de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2024, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reçue le 19 février 2024 ainsi rédigée : « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes [...]
13/02/2024

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, n°460187 (Dossier médical, communication, délai raisonnable, préjudice moral, présomption, responsabilité de l'hôpital)

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la demande de réparation du préjudice moral subit par les ayants droit d’une patiente décédée pour la communication tardive du centre hospitalo-universitaire (CHU) de Caen d’éléments du dossier médical permettant de connaître les causes de sa mort. En l’espèce, la famille reprochait divers manquements [...]
22/12/2023

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n°472933

En l'espèce, un fonctionnaire du Ministère de la culture ayant atteint la limite d’âge de son grade, fixée à soixante-cinq ans et quatre mois a déposé une demande de prolongation d’activité. La Ministre de la culture a fait droit à cette demande dans la limite de deux trimestres, conformément aux [...]
14/09/2023

Cour européenne des droits de l'homme, 5e section, 14 septembre 2023, Baret et Caballero c. France, n° 22296/20 et 37138/20 (Article 8 CEDH, AMP, Insémination posthume, Exportation de gamètes ou d’embryons à l’étranger)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux requérantes s’agissant de l’interdiction d’exportation de gamètes ou d’embryons vers un autre pays en vue d’une procréation post mortem. Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérantes considèrent que « […] les [...]
27/04/2023

Conseil d'État, 5ème chambre, 27 Avril 2023 – n° 449642 (Indemnisation, Préjudice, Dommage, Perte de gains professionnels, Victime, Responsabilité médicale, Faute)

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une décision du 27 avril 2023 sur la qualification de la perte de gains professionnels d’une personne ayant conservé des séquelles suite à deux interventions chirurgicales réalisées en 2007. Par un jugement du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis à [...]
09/12/2022

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 (Conseil constitutionnel, QPC, CNOM, Clause de non concurrence, Interdiction, Liberté d’entreprendre, Légalité des délits et des peines)

Le 28 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) relatives à la constitutionnalité de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-292 [...]
10/11/2022

Conseil constitutionnel, Décision QPC n° 2022-1022 du 10 novembre 2022 (Directives anticipées, QPC, Directives inappropriés, Directives non conformes, Contrôle du juge)

Le 22 août 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’agissant du troisième alinéa de l’article L.1111-11 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit que « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou [...]
28/10/2022

Conseil d’Etat, 28 octobre 2022, n° 434968 (Solidarité nationale, Ayants droit, Indemnisation, ONIAM, Préjudices propres)

Par une décision en date du 28 octobre 2022, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée. En l’espèce, au cours de son hospitalisation au sein du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, une patiente a subi [...]
27/10/2022

Conseil d’Etat, 27 octobre 2022, n° 467726 (Assistance médicale à la procréation, Etranger, Exportation, Gamètes, Agence de biomédecine, Age)

Par deux décisions en date du 27 octobre 2022 jugées en référé, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa position antérieure sur l’exportation de gamètes à l’étranger : à savoir l’interdiction par principe de l’exportation d’ovocytes à l’étranger, sauf circonstances particulières. En l’espèce, les deux affaires portent sur l’application des [...]
27/10/2022

Conseil d’Etat, 27 octobre 2022, n° 467727 (Assistance médicale à la procréation, Etranger, Exportation, Gamètes, Agence de biomédecine, Age)

Par deux décisions en date du 27 octobre 2022 jugées en référé, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa position antérieure sur l’exportation de gamètes à l’étranger : à savoir l’interdiction par principe de l’exportation d’ovocytes à l’étranger, sauf circonstances particulières. En l’espèce, les deux affaires portent sur l’application des [...]
06/10/2022

Conseil d’Etat, Décision n° 446764 du 6 octobre 2022 (Responsabilité médicale, Activité libérale, Etablissement public de santé, Diagnostic, Obligation d’information, Service public hospitalier)

A la suite d’imageries médicales, dont le résultat est évocateur d’une tumeur osseuse, un patient a été hospitalisé en secteur public du Centre hospitalier de Vichy pour y subir un enclouage de l’humérus réalisé par le praticien hospitalier qui l’a suivi auparavant dans le cadre de son activité libérale. Estimant [...]
08/07/2022

Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 (AMP, Transgenre, Accès, Couple, Exclusion, Constitutionnalité, Bioéthique)

Par une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 8 juillet 2022, le conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 2141-2 nouveau du code de la santé publique, issu de la loi de bioéthique du 2 août 2021. Dans sa nouvelle [...]
22/06/2022

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/06/2022, 446944 (Temps de travail, Décompte horaire, Tableau de service, Plafond réglementaire, Quarante-huit heures )

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi par l’intersyndicale des internes d’une demande tenant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande relative à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du [...]
22/06/2022

Conseil d'État 446917, 22 juin 2022, 446917 (Temps de travail, décompte horaire, tableau de service, plafond réglementaire, quarante-huit heures

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tenant à l’'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du temps de travail des internes [...]
03/06/2022

Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 (Centres de santé, Interdiction de la publicité, QPC, Principe d’égalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tenant à savoir si le second alinéa de l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique prévoyant l’interdiction de toute forme de publicité dans les centres de santé était ou non conforme [...]
30/05/2022

Conseil d'État, 4ème chambre, 30/05/2022, 448646 (Secret professionnel, Sanctions, dérogations, Code pénal)

Une pédopsychiatre chargée du suivi d’une patiente âgée de huit ans qu’elle soupçonnait être victime de maltraitances de la part de son père a adressé un premier signalement au procureur de la République, puis un second à ce dernier ainsi qu'au président du conseil général compétent et au juge des [...]
18/01/2022

Conseil d’Etat, 18 novembre 2021, n° 448729 (Ayant-droit, CNIL-Accès au dossier médical)

En l’espèce, les ayants-droit d’une patiente décédée ont adressé une demande d’accès au dossier médical de leur mère décédée en juillet 2017 au médecin traitant de la patiente durant la période du 16 décembre 2014 au 13 juin 2016. Par deux courriers, ce dernier a refusé la communication du dossier [...]
27/12/2021

Conseil d'Etat, 27 décembre 2021, n° 439296 (Actes administratifs- Certificats médicaux-Commission de réforme- Cause déterminante-Maladie de service)

Une aide-soignante de l’AP-HP sollicitait l’annulation de la décision refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie. L’agent formait un pourvoi après que la Cour administrative d'appel (CAA) ait rejeté sa demande d’annulation du jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation de la décision. Le CE rappelle que « [...]
10/06/2021

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 431875 (Donnée personnelle, Travailleur handicapé)

Après avoir été recruté en CDD, conclu sur le fondement du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, un agent était nommé et titularisé dans le grade correspondant. Estimant que son arrêté de nomination, publié au Bulletin Officiel, et mis en ligne [...]