Nos publications

16/06/2011

CE, 18 novembre 1987, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale / X. (notation - motivation)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Marseille, 1er octobre 2009, n°07MA03488 (Hospitalisation d’office – Assassinat – Responsabilité du centre hospitalier – Responsabilité de l’Etat)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2009, n°0613786 (Enfant né sans vie – Inhumation – Indemnisation – Evaluation)

16/06/2011

Cour de Cassation, 1 décembre 1999 (lecture à l'audience du rapport d'un expert - absence de violation du secret médical)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 2002, Centre hospitalier d'Agen (application à un praticien non-titulaire de dispositions régissant le statut des praticiens hospitaliers - congé maternité)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2010, n° 08-21683 (Recherche biomédicale – Responsabilité –Promoteur – Obligation d’information)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, M.X (Regroupement d'établissement - transfert d'un praticien - perte de clientèle de son activité libérale)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17605 (Infections nosocomiales – indemnisation)

16/06/2011

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 janvier 2008, n° 07-14284 (Suicide d’un patient - Service psychiatrique – Défaut de surveillance)