Nos publications

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2009, n° 08-84502 (Homicide involontaire – Non-lieu – Faute caractérisée – Négligence)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2006, Affaire R. (nature de l’engagement de paiement de l’ancien article R.716-9-1 du code de la santé publique devenu R.6145-4)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Paris, 5 octobre 2004, Amba M (inaptitude à l'emploi - obligation de reclassement - principe général du droit)

16/06/2011

Conseil d'État, 15 octobre 2004, Susana Maria X (obligation d'information - risques connus - avortement thérapeutique)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 14 octobre 2002, CPAM de Laon (loi d'amnistie)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8 juin 2004, M. Marc G. / CHU de Nice (non titularisation d'un stagiaire - contrôle du juge)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 28 mai 1997, Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) (fin anticipée d'un détachement dans un établissement privé - rémunération)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, (contamination par le VIH - mai 1983)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n°07NC01175 (IFSI – Exclusion définitive – Elève infirmière)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2008, n°07BX00216 (Infirmière – Contrat à durée déterminée – Congé de maternité – Refus de renouvellement du contrat – Licenciement)-