Nos publications

16/06/2011

Conseil d’Etat, 15 juin 2009, n°305669 (Praticien libéral – Centre de réception et de régulation des appels – Aide médicale urgente – Suspension – Tableau de garde)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 février 2003(suicide d'un patient - défaut de surveillance - appréciation au cas par cas)

16/06/2011

Cour de Cassation, première chambre civile - 6 février 2008 n°130 (Inscription registre de l'état civil - foetus né sans vie)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 4 décembre 2009, n° 312326 (Responsabilité hospitalière – Préjudices – Modes d’indemnisation – Impossibilité de cumul)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 28 décembre 2001, Centre hospitalier d'Aubenas (délégation de signature - opposabilité - publication)

16/06/2011

Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2008, n° 0812225 (Fin de vie, Limitation et arrêt de traitement, Injonction, Référé mesure utile, Rejet)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 14 octobre 2004, Annie P. (retenues sur traitement - service non fait)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 14 janvier 2011, n° 319062 (Etablissement public de santé – Praticien hospitalier – Nomination – Affectation)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 mars 1997(obligation d'information - précaution à prendre postérieurement à l'intervention)

16/06/2011

Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2011, n° 1001660 (temps partiel - projet de réduction du nombre d’agents exerçant à temps partiel)