Nos publications

Cour de Cassation, 28 mai 2008 n° 07-15037 (contestation reconnaissance de paternité - expertise biologique)

Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n° 311604 (Expertise médicale – Dommage - Recours Contentieux - Suspension)

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - Societe T. (Possibilité pour les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif d'en demander l'annulation ou la suspension)

Conseil d'Etat, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice (amniocentèse - enfant né handicapé - obligation d'information - marge d'erreur inhabituelle - responsabilité)

Conseil d'Etat, 3 mars 1995, Ministre de l'intérieur / M. X. (hospitalisation d'office)

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 octobre 2009, n°08NT03416 (Formation professionnelle – Accident – Responsabilité du centre hospitalier employeur)

C.A.A. Lyon, 12 juin 2007 (Responsabilité de l’hôpital – dégradation – état immunitaire – greffe)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 06BX01825 (Appareil de santé - responsabilité - établissement public de santé - activité libérale)

Conseil d'Etat - 7 décembre 2007 N° 289328 - CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE (Notion de perte de chance)

Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2009, n° 0613739/6-1 (Responsabilité hospitalière – Décès – Défaut de surveillance – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service – Inhumation – Autopsie médicale – Obstacle médico-légale)