Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 septembre 1993, SYNDICAT X et autres (Représentation des organisations syndicales au CTE)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 7 novembre 1990, Mme X (indemnité d'éloignement - date à prendre en compte - date de titularisation)

16/06/2011

Conseil d'État, 8 août 2008, n° 272033 (Erreur de diagnostic – persistance du traitement – responsabilité)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 27 janvier 2000, M. X. (agent mis à la disposition d'une organisation syndicale - notation)

16/06/2011

Cour de Cassation, première chambre civile - 6 février 2008 n°128 (Inscription registre de l'état civil - foetus né sans vie)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 27 février 2009, n° 311154 (Commissions régionales ou nationales chargées de délibérer sur l’équivalence d’une formation – Candidats – Expérience professionnelle)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Marseille, 7 juillet 2008, n°07MA00708 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – formalisme des certificats médicaux)

16/06/2011

Cour de justice des communautés européennes, 4 juin 2009, n°C-285/08 (Responsabilité du fait des produits défectueux – Dommage – Réparation – Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 – Dispositions des Etats membres)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 25 mars 2004, Centre hospitalier intercommunal TOULON-La SEYNE (frais de séjour - patient n'ayant pas payé ses côtisations de sécurité sociale)

16/06/2011

Conseil d'État, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marché publics (annulation de l'alinéa 1 de l'article 30 et de l'article 3-5 du Code des marchés publics)