Nos publications

16/06/2011

Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2010, n°09/07299 (CECOS – paillettes de sperme – décès de l’époux – refus de restitution) -

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2009, n° 0517129/6-1 (Patient décédé - infection nosocomiale- indemnisation par l'ONIAM)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nantes, 28 juin 2002, M. X. (étudiant - redoublement - indemnité de stage hospitalier)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n°08-10118 (Protection des majeurs vulnérables – Mesure de curatelle – Respect du contradictoire)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2004, Michèle X / Hospices civils de Lyon (responsabilité - évaluation du préjudice)

16/06/2011

Conseil d'État, 18 février 2005, Etablissement de services et travaux industriels (discipline - vols - agents souffrant de troubles de nature compulsive ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes au moment des faits)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 29 juin 2009, n° 303556 (Intervention chirurgicale – Infection – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Douai, 14 septembre 2004, Epoux A. (obligation d'information - amniocentèse - l'absence de consentement écrit n'est pas consécutive d'une défaut d'information)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8 avril 2004, Laurence G. (défaut de surveillance - absence de preuve par le plaignant)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles (responsabilité sans faute - absence de finalité thérapeutique)