Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 7 février 2003(manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )

16/06/2011

Cour administrative de Paris, 20 septembre 2006, Affaire M. (information des obligés alimentaires des conséquences financières et engagement de paiement)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 mai 2002, Centre national de la recherche scientifique (limite d'âge et concours administratif)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 14 novembre 1980, Mme X. (licenciement - femme enceinte - CDD - calcul des indemnités)

16/06/2011

Tribunal de grande instance de Rennes, ordonnance de référé, 15 octobre 2009, RG 09/00588 (Agence de la biomédecine – CECOS – Assistance médicale à la procréation – Insémination post-mortem)

16/06/2011

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-20153 (Accouchement sous X - Absence de lien de filiation - Grands parents maternels biologiques – Contestation d’adoption plénière)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 juin 2003, Mme X. (mise à la retraite - reconnaissance antérieure d'un maladie professionnelle)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2009, n° 0516334/6-2 (Infections nosocomiales – Cause étrangère)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 4 avril 1973, Sieur X. (Pbligation de réserve - Lecture publique d'une motion syndicale)

16/06/2011

Conseil d’État, 23 janvier 2008, n° 304482, Profession ostéopathe et autres (Formation en ostéopathie – Arrêté du 25 mars 2007 – Illégalité partielle)