Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 21 septembre 1992, Ministre de la défense (prise illégal d'intérêt)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 6 juin 1990, Hospice public départemental de Pontacq (Accident de service et rémunération)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Paris, 8 décembre 2008, n°08PA00491 (Responsabilité d’un établissement public de santé – défaut d’information) 

16/06/2011

TGI de Rennes, ordonnance de référé, 3 juin 2010, n° 10-382 (CHU – CHSCT de coordination – Désignation du cabinet d’expertise - Application des règles de la commande publique)

16/06/2011

CE, 7 novembre 1986, Centre hospitalier "Hopital du Docteur DUCHENNE" de Boulogne-sur-Mer (discipline - vols commis par un agent)

16/06/2011

CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, requête n°06BX00583 (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)  

16/06/2011

Cour de cassation, 27 avril 2011, n°10-82200 (Secret médical - portée)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 15 mai 2009, n°309144 (Centre hospitalier – Dommage corporel – Réparation – Perte de chance)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 9 octobre 2002, Syndicat National des Pharmaciens Gérants Hospitaliers Publics et Privés et des Pharmaciens des Hôpitaux à Temps Partiel (légalité du décret du 26 décembre 2000 sur les pharmacies à usage intérieur)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2010, n°0818330, 0820024/5-1 (Assistante sociale - harcèlement moral - absence de responsabilité)