Nos publications

16/06/2011

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n°07-21938 (Hospitalisation – Transport – Urgence – Frais de transport)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 24 septembre 2010, requête n°329628 (hospitalisation d'office - sortie d'essai - recours pour excès de pouvoir)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n° 296930 (Clauses contractuelles – Pénalités de retard – Pouvoir de modulation du juge administratif)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, Centre Hospitalier de Saint-Amand Les-Eaux (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - absence de surveillance particulière appropriée à son état - faute dans l'organisation du service)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2009, n°08-19482 (Vidéosurveillance – Vie privée – Mode de preuve – Consentement tacite)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 16 mai 2002, M. X. (stagiaire - licenciement pour insuffisance professionnelle - communication du dossier)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 novembre 2004, Centre de soins long séjour et maison de retraite de Podensac (agent contractuel - faisant fonction d'infirmier - heures supplémentaires - rémunération forfaitaire)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d'industrie de meurthe-et-Moselle (reclassement ou licenciement pour inaptitude physique - Principe général du droit)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 28 juin 1999, Ministre de l'intérieur / M. X. (proportionnalité de la sanction - appréciation souveraine des juges du fond)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2002, Centre Hospitalier Général Maillot (secret médical)