Nos publications

16/06/2011

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, n° 05-87.379 (Transmission aux héritiers de la victime d'une infraction du droit à réparation du préjudice antérieur au décès)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Lyon, 26 mai 2009, n° 06LY00696 (Infection nosocomiale – caractère endogène des germes – absence de preuve d’une cause étrangère)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 13 mars 2002, CENTRE HOSPITALIER DE RETHEL

16/06/2011

Délibération n°2009-294 du 29 juin 2009 de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité relative au refus d’embauche d’une personne handicapée dans un emploi saisonnier au sein de la fonction publique hospitalière (HALDE – Handicap – Refus d’embauche)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 17 juin 2003, Centre Hospitalier de Belfort (décompte des journées de maladie)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Douai, 30 mars 2000, Maison de retraite X(pas de sanction disciplinaire sans texte)

16/06/2011

Conseil d'État, 25 septembre 2009, n°313463 (Praticien hospitalier – Indemnité forfaitaire de déplacement)

16/06/2011

CJCE, 25 avril 2002, Commission des Communautés européennes contre République française (Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2 novembre 2004, Hôpital local de Riberacy (contractuel - licenciement - réintégration - terme du contrat)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 24 novembre 2004, Juliette S. / APHP (responsabilité - application dans le temps de la loi du 4 mars - obligation d'information - charge de la preuve - appréciation souveraine des juges du fonds)