Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 12 mars 2010, n°309118 (Délais de prescription – rémunération en l’absence de service fait – agent public)

16/06/2011

Conseil d'État, 9 décembre 2003, Mme A. (référé-liberté - grève - sages-femmes - réquisition - service minimum - service complet)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 303937 (Agents du ministère de la santé – Mission de contrôle – Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif)

16/06/2011

Tribunal administratif de Limoges, 9 avril 2009, n°0700921-2 (Demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers – Assistante sociale – Qualité)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 6 mai 1996, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (Compétence du CA)

16/06/2011

Conseil d'État, 27 juillet 2005, Ministre des affaires sociales / Centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie (Réglementation du droit de grève - Réglement intérieur)

16/06/2011

Conseil d'État, 29 juillet 2002, Centre Hospitalier d'Armentières (accès aux archives médicales - délégataire - litige financier - continuité du service public)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 octobre 1990, Centre hospitalier général d'Arles (accident de service - hospitalisation - caractère forfaitaire de la réparation)

16/06/2011

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, n° 05-87.379 (Transmission aux héritiers de la victime d'une infraction du droit à réparation du préjudice antérieur au décès)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Lyon, 26 mai 2009, n° 06LY00696 (Infection nosocomiale – caractère endogène des germes – absence de preuve d’une cause étrangère)