Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 5 juillet 2004, Société sud parisienne de construction / APHP (marché public - calcul des intérêts moratoires)

16/06/2011

Conseil d'État, 27 juillet 2005, Jean-Marc X (exercice d'activité privé - praticien à temps partiel - accès aux équipements lourds de l'hôpital au titre des activités privées)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 octobre 2004, Joëlle PB (Indemnités forfaitaire représentative de travaux supplémentaires)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003, Mme X (maladie professionnelle - rente viagère - souffrances physiques ou morales et préjudices esthétiques ou d'agrément)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 24 novembre 1982, CFDT (Egalité d'accès à la fonction publique - distinction entre les hommes et les femmes - recrutements distincts - motif valable)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 octobre 2003, (contractuel - femme enceinte - non renouvellement - licenciement)

16/06/2011

Conseil d'État, 27 juin 2005, M. et Mme G. (accouchement difficile - absence de médecin - faute dans l'organisation du service)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 20 mai 2003 (abandon de poste - non communication de nouvelle adresse - défaut de réponse)

16/06/2011

Avis n° 2 du Comité éthique et cancer du 8 janvier 2009, « Prise en charge informationnelle des parents d’enfant atteint de cancer »

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 décembre 2010, n°337793 (transfert d'un fonctionnaire auprès d'une autre administration de l'état - gestion de son compte épargne-temps)