Nos publications

16/06/2011

Cour d'appel de Versailles, 10 Septembre 2002, M. X. c/ AP-HP (contrat emploi-solidarité)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 17 février 1992, Mme X

16/06/2011

Conseil d'Etat, Assemblée, 26 mai 1995, M. X. (transfusion sanguine - responsabilité sans faute)

16/06/2011

Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011 n° 10/07384 (externalisation de la saisie des comptes-rendus médicaux - expertise du projet - CHSCT - projet important au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 1996, M. X (Obligation de réserve - Critique publique de l'administration - Divulgation de documents confidentiels - Pseudonyme)

16/06/2011

Cour de Cassation, 14 décembre 1999, Editions X (secret médical - interdiction de la diffusion d'un ouvrage)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2008, n° 07-83067 (Exclusion des obligations déontologiques des art. R. 4127-32 et R. 4127-33 du CSP de la définition du délit de mise en danger d'autrui)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 4 juillet 1990, Société d'assurances " Le Sou Médical" (Garantie des condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires - Dommage imputable uniquement à une faute personnelle)

16/06/2011

Conseil d'État, 19 mai 2004, CRAMIF (obligation d'information - risques exceptionnels)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Marseille, 29 juin 2009, n° 08MA00297 (Urgences – patient agité – hématomes - certificat de non admission - transfert en cellule de dégrisement)