Nos publications

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Paris, 7 avril 2009, n°07PA00435 (Procédure administrative – Utilité d’une expertise)

16/06/2011

Cour de cassation, 6 janvier 2011, pourvoi n°09-71201 (VIH - ONIAM - refus de l'offre - caducité)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 22 novembre 2010, n°10NC01448 (Référé – Provisions – Expertise – CRCI)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, M. X. et Syndicat Lutte pénitentiaire (illégalité d'une note imposant un délai de réception de deux jours du certificat médical justifiant l'arrêt maladie)

16/06/2011

Tribunal de grande instance, 10 février 2009, n°0421901626 (retard de diagnostic - perte de chance - faute pénale)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 juin 2004, M. Elio S. (absence de chiffrage dans une demande préalable d'indemnisation - délai de réponse de quatre mois - autorisation du CA à son président pour interjeter appel - obligation d'information - conséquences rares et graves)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 9 novembre 2010, n° 08PA00536 (intervention chirurgicale - infection nosocomiale - mesures d'hygiène et d'asepsie - absence de faute)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 21 novembre 2008, n°293777 (Activité syndicale – Intérêt du service – Décharge d’activité – Avis de la Commission administrative paritaire) 

16/06/2011

Cour d'appel de Versailles, 10 Septembre 2002, M. X. c/ AP-HP (contrat emploi-solidarité)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 17 février 1992, Mme X