Nos publications

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 14 octobre 2004, Christiane B. (responsabilité - défaut de surveillance - fugue d'un patient)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 24 janvier 1992, Mme X(mise en disponibilité et congé maladie)

16/06/2011

Tribunal administratif d’Amiens, 22 décembre 2008, n°0700531 (Mesure de suspension de fonctions – Réintégration – Responsabilité d’un établissement public de santé)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 5 février 2004, Marie-Gabrielle X (discipline - motivation - soupçon et révocation - annulation - réintégration et reconstitution de carrière)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 25 novembre 1992, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation / Mme X. (reprise des fonctions au terme de la suspension)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 12 février 1997(autorisation spéciale d'absence - compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service - compétence)

16/06/2011

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 07-17200 (Vaccination contre l'hépatite B - sclérose en plaques - la survenue du dommage est insuffisante à caractériser le défaut du produit)

16/06/2011

CAA de Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639 (Hospitalisation d'office - certificat médical)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, n°10-80447 (Juge répressif – Incompétence – Faute personnelle détachable ou non des fonctions – Agent du service public hospitalier)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Moncef B. (mutation - absence de sanction déguisée - obligation de non-cumul avec un contrat d'intérim - licenciement)