Nos publications

16/06/2011

Conseil d'État, 22 Juin 2005, Hôpital Local Intercommunal de Morestel (accident du travail - imputabilité - aggravation - rechute)

16/06/2011

Avis de la CADA, 5 juillet 2007, n° 20072015 (Caractère communicable, aux ayants droit d’une personne décédée, des informations portant sur les caractéristiques génétiques)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 7 juillet 1995, Mme X. (la notation d'un fonctionnaire ne peut être contestée par l'un de ses collègues)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 8 janvier 1992, M. X et autres (droit de grève - irrégularité du préavis)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juillet 2004, EURL Ambulance de la Vige (contentieux des transports sanitaires - compétence du tribunal des affaires de la Sécurité Sociale)

16/06/2011

Conseil d'État, 10 août 2005, André M. (Décision de rejet – seconde demande – cause juridique différente – délai)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 4 novembre 1992, M. X. (Accès au dossier des agents pour les membres des CAP - secret professionnel)

16/06/2011

Conseil d'État, 7 avril 2004, Centre Hospitalier de Saint-Quentin (acte de violence commis par un agent à l'égard d'un patient - sanction)

16/06/2011

Conseil d'État, 11 juillet 2008, n° 305685 (Vaccination obligatoire - sclérose en plaques - indemnisation)

16/06/2011

Tribunal des conflits, 31 mars 2008, n° 3616 (Centre hospitalier – Actes chirurgicaux – Secteur privé d’un établissement public de santé – Compétence des juridictions judiciaires et administrative)