Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 12 février 1997(autorisation spéciale d'absence - compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service - compétence)

16/06/2011

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 07-17200 (Vaccination contre l'hépatite B - sclérose en plaques - la survenue du dommage est insuffisante à caractériser le défaut du produit)

16/06/2011

CAA de Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639 (Hospitalisation d'office - certificat médical)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, n°10-80447 (Juge répressif – Incompétence – Faute personnelle détachable ou non des fonctions – Agent du service public hospitalier)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Moncef B. (mutation - absence de sanction déguisée - obligation de non-cumul avec un contrat d'intérim - licenciement)

16/06/2011

Conseil d'État, 24 juillet 2009, n°306842 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Dommage corporel – Perte de chance)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, M. X. (obligation pour un fonctionnaire d'informer les autorités compétentes des menaces à l'ordre public dont il aurait connaissance, même en dehors de ses fonctions)

16/06/2011

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juin 2007, n° 04-15080 (Recherche de paternité - Preuve - Expertise génétique - Définition)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 4 mars 2011, n° 326542 (prime de fonctions - exercice effectif des fonctions - bénéfice de plein droit)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2002, Consorts X. (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)