Nos publications

14/11/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n° 359711 (Praticien hospitalier contractuel – Temps de travail additionnel - Indemnisation)

30/10/2014

Cour de cassation, 2 juillet 2014, n°13-12562 (Grève de solidarité – Intérêt collectif)

30/10/2014

Conseil d’État, 1er octobre 2014, n°366002 (Harcèlement moral – Contrôle du juge – Protection fonctionnelle)

30/10/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°368262 (Principe général du droit – Emploi supprimé – Fonction publique – Reclassement – Obligation)

30/10/2014

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 9 octobre 2014, n°37873/04 (Vie privée – Accouchement – Ingérence – Article 8 CEDH)

30/10/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 24 juillet 2014, n°12MA00594 (Accouchement – Prématurés – Transfert – Maternité type III – Refus – Décès)

16/10/2014

Tribunal de Grande Instance de Versailles, 15 septembre 2014 (Soins sans consentement – péril imminent – absence de caractérisation – mainlevée)

13/10/2014

Conseil d’État, 8 octobre 2014, n° 370644 (Contrat administratif – Résiliation – Cocontractant – Motif d’intérêt général – Contestation juridictionnelle)

07/10/2014

Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, n° C3951 (Groupement de coopération sanitaire - Praticien hospitalier - Mise à disposition - Clinique privée - Dommage - Compétence administrative)

07/10/2014

Conseil d’État, 19 septembre 2014, n° 361534 (Conseil national de l'ordre des médecins - Examen médical - Présence d'un tiers - Information du patient - Obligation d'information)