Nos publications

30/09/2014

Cour de Justice de l'Union Européenne, 5e ch., 19 juin 2014, aff. C-574/12 (Marchés publics – Passation – Contrats in house – Hôpital public)

30/09/2014

Conseil d’État, 17 septembre 2014, n° 378722 (Référé précontractuel – Contrôle du juge – Capacité techniques et professionnelles)

22/09/2014

Conseil constitutionnel, décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 (Transfusion sanguine – Données personnelles – Consentement préalable – Constitutionnalité)

18/09/2014

Conseil d’État, 30 juillet 2014, n° 362162 (Etablissement de soins – Etudiants – Stage – Vaccinations obligatoires)

11/09/2014

Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, req. n° 369044 (Délégation de service public – Modification des critères – Sélection des offres)

05/09/2014

Conseil d’État, 23 juillet 2014, n° 352407 (Médecin expert – Établissement public de santé – Litige – Procédure contentieuse)

29/08/2014

Ordonnance de la Cour d’appel d’Aix en Provence, 25 juillet 2014, n°2014/104 (Hospitalisation sous contrainte – Droits des patients – Recueil d’observations du patient)

29/08/2014

Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1300737 (Responsabilité hospitalière – Coma – Faute – Retard de diagnostic - Préjudice – Réparation)

28/08/2014

Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 (Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Détresse - Condition - Suppression - Constitutionnalité)

22/08/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 17 juillet 2014, C-173/13 (Retraite des fonctionnaires – Discrimination)