Nos publications

Conseil d'Etat, 6 février 2013, n°355325 (accident de service - imputabilité)

Conseil d'Etat, 15 février 2013, n° 351340 (Personnel - Fonctionnaire - Promotion - Erreur manifeste d'appréciation - Annulation – Conséquences)

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°357896 (exercice d'une profession - inscription au tableau de l'ordre - radiation)

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°357636 (Marchés - Malfaçons - Décompte général – Responsabilité)

Conseil d'Etat, 06 mars 2013, n° 349582 (Personnel - Infirmier - Conseil national de l'Ordre - Inscription - Refus - Condition de moralité - Signalement - Condamnation pénale)

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n° 345885 (Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Professionnels libéraux – Intervention – Contrat)

Conseil d’Etat, avis, 8 mars 2013, n° 361273 (Accident du travail - Rente - Imputation)

Conseil d'Etat, 22 février 2013, n° 337987 (Témoin de Jéhovah - Document administratif communicable - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 351930 (Personnel - Fonction publique hospitalière - Temps partiel thérapeutique - Droit au traitement intégral)

Conseil d'Etat, 20 février 2013, n° 356272 (Dispositif médical – Liste des produits et prestations remboursables – Nombre minimal annuel d’actes – Absence de condition)