Nos publications

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 420828 (Responsabilité médicale, Information, Contradictoire)

Conseil d'Etat, 2 mars 2020, n° 418219 (Groupement de coopération sanitaire, Médecin libéral, Membre, Conseil de l'ordre, Absence de régime d'autorisation, Cabinet secondaire)

Conseil d’État, 5 février 2020, n° 422957 (Établissement social et médico-social, Régime d'autorisation, Régime antérieur à 2002)

Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 419062 (Fonction publique, Protection contre le harcèlement moral, Office du juge)

Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 423685 (Agent non titulaire, Contrat à durée déterminée, Non-renouvellement, Intérêt du service, Motivation)

Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 Février 2020 – n° 405921 (Bénéfices d'allocation d'aide au retour à l'emploi, Conditions, Licenciement)

Conseil d'Etat, 19 décembre 2019, n° 418396 (Fonction publique, Durée du travail, Notion de temps de travail effectif, Logement mis à disposition de l'employeur)

Conseil d'État, 12 février 2020, n° 418299 (Laïcité, Manifestation des convictions religieuses, Barbe, Insuffisance)

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 435498 (Responsabilité médicale, ONIAM, CCI, Prescription décennale)

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 425722 (Information, Consentement, Connaissance du patient en la matière, Indifférence)