Nos publications

Conseil d'Etat, 22 novembre 2019, n° 419941 (Contamination transfusionnelle, Hépatite C, Recours en indemnisation, Délai de prescription, ONIAM, Etablissement français du sang, Tiers payeurs)

Conseil d'Etat, 10 mars 2020, n°425889 (Action indemnitaire, compétence, Cour d'appel, Préjudice,Réparation)

Cour de cassation, 23 janvier 2019, 18-10.706 (Infection, Mesure d'expertise, Prescription, Responsabilité)

Conseil d'Etat, 24 avril 2019, n°428117 (Fin de vie, Éléments médicaux, Éléments non-médicaux, Arrêt des traitements, Sédation profonde et continue)

Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n° 421075 (Marchés publics, Contrats administratifs, Formalités de publicité et de mise en concurrence, Pouvoir adjudicateur)

Conseil d'Etat, 16 octobre 2019, n° 420230 (Accouchement sous X, Accès aux origines personnelles, CNAOP, Refus de la levée du secret)

Conseil d'Etat, 24 janvier 2020, n° 437328 (Transfert d'embryons post-mortem, Référé-liberté, Absence de lien avec le pays d'exportation, Absence de circonstance particulière)

Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n° 426833 (Profession de santé, Ordres paramédicaux, Inscription automatique, Légalité)

Conseil d'Etat, 5 février 2020, n° 422922 (Personnel enseignant et hospitalier, Pouvoirs du directeur du centre hospitalier et universitaire, Circonstance exceptionnelles)

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 428518 (Santé mentale, Compétence juridictionnelle, Juge judiciaire)

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