Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 16 mars 2005, Centre hospitalier régional et universitaire de Rennes (faute médicale - accouchement - absence de recours à un accouchement par césarienne)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, M. X. (accident vasculaire cérébral - effort physique exceptionnel lié à l'exécution de son service - imputabilité au service)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 26 novembre 1990, Ministre de l'intérieur / Mme X (hospitalisation d'office - contenu du certificat médical)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n°307773 (Centre hospitalier – Clinique privée – Convention – Nature juridique de la convention – Vente – Personnel – Changement de statut)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 324555 (Détenu – Etablissement de santé – Confidentialité des soins – Dignité)

16/06/2011

Conseil d'Etat , 29 octobre 2001, Mme X. (sanction disproportionnée - réparation)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 24 février 1999, Union Hospitalière Privée (stérilisation des dispositifs médicaux)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301784 (Stagiaire – Erreur de dosage à l’administration d’un médicament – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (communication du dossier médical aux ayants droits)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 23 février 2005, APHP (discipline - avis de la commission des recours - erreur manifeste d'appréciation - annulation)