Nos publications

Conseil d'Etat, 12 décembre 1984, X. (les candidats à un concours de recrutement de la fonction publique n'ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation en vigueur)

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°321804 (Agence régionale de l’hospitalisation – Autorisation – Création d’une activité de soins – Condition de délivrance)

Conseil d'Etat, 9 avril 1993, X (conditions de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique)

Avis rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2002 sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (Applicabilité de l'article 1er I de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours)

Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, M. X. (activité libérale - refus - délai d'attente des malades en secteur public)

Conseil d'Etat, 13 décembre 1985, Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public (droit syndical - application du code du travail)

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 304462 (Centre hospitalier – Urgences – Faute)

Conseil d'Etat, 7 juillet 1993, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (droit syndical - décharge de service - APHP)

Conseil d’Etat, 19 février 2003(préjudice des parents d'un enfant né handicapé)

Conseil d'Etat, 29 juillet 2002, Centre gériatrique départemental de moyen et long séjour "Les Ormes" / Mme X. (non renouvellement d'un CDD)