Résumé : fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.

Mots clés : hôpital, clinique, établissements de santé, tarification à l’activité, dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, dotation annuelle de financement.

Références :

Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4, et R. 174-2 ;

Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée et notamment son article 33 ;

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;

Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004, modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;

Arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ;

pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.

Annexes :

Annexe I.1. – Montants régionaux MIGAC ;
Annexe I.2. – Montants régionaux DAF ;
Annexe II. – Le plan de lutte contre la récidive ;
Annexe III. – Le financement des interventions des SDIS en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés ;
Annexe IV. – Mesures relatives aux personnels médicaux ;
Annexe V. – Modalités de calcul de l’accompagnement de la disparition progressive du coefficient de haute technicité et du soutien aux maternités en difficulté.