Date d'application : Immédiate

Résumé : Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

Mots clés :

hôpital - clinique - établissements de santé - tarification à l’activité - dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation - dotation annuelle de financement

Textes de références :

- Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;
- Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifiée;
- Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
- Arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ;
- pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 26 octobre 2006, modifié, fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Annexes

Annexe I : montants régionaux MIGAC, DAF, DAF-USLD
Annexe II : Mesures de santé publique
Annexe III : Mesures relatives au personnel
Annexe IV : Evolution du modèle de financement des activités de court séjour
Annexe V : Dotation nationale de financement des MIGAC
Annexe VI : Financement des activités de soins de suite ou réadaptation et des hôpitaux locaux
Annexe VII : Financement des activités de psychiatrie
Annexe VIII : Financement des unités de soins de longue durée (USLD)

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