Dans une décision du 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un centre hospitalier a commis une faute pour avoir procédé à la crémation d’un enfant né sans vie, avant l’expiration du délai de dix jours prévus à l’article L. 1112-75 du code de la santé publique et pour n’avoir pas donné aux parents l’information requise.

Il rappelle à cette occasion que « les parents d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil disposent d'un délai de dix jours […] pour faire le choix de réclamer le corps de cet enfant. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement de santé est tenu, d'une part, de conserver le corps de l'enfant pendant la totalité de cette durée, y compris lorsque le père et la mère ont exprimé avant son terme leur accord pour confier au centre hospitalier le soin de procéder aux opérations funéraires. Il lui appartient, d'autre part, de délivrer aux parents une information complète et appropriée leur permettant d'exercer dans le délai qui leur est imparti […] le choix qui leur appartient. A ce titre, il doit porter à leur connaissance l'existence de ce délai et les conditions dans lesquelles le corps sera pris en charge s'ils ne le réclament pas. ».

Au regard de ces éléments, le Conseil d’Etat, jugeant l’affaire au fond, a condamné le centre hospitalier à verser aux parents la somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral subi.