Ayants droit

Explorer ce thème

dernières publications

Avis CADA n°20103302 du 9 septembre 2010 (Communication dossier médical - ayant droit - mandat - tutelle)

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 mars 2010 n°20101297-ND (Communication – Dossier médical – Ayant droit – Lettres adressées au juge des tutelles)

Commission d’accès aux documents administratifs, 22 décembre 2009, avis n°20094325-ND (CADA – Dossier médical – Accès – Ayant-droit - Qualité)

Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 18 juin 2009, n°20091755 (Dossier médical – Patient inconscient – Communication à son épouse – Objectif tenant à apporter un soutien direct au patient)

Commission d’accès aux actes administratifs, 26 février 2009, n°20090583 (Dossier médical – Qualité d’ayant droit – Faire valoir ses droits – Secret médical)

Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2008, n°081786 (Communication de pièces du dossier médical – ayant droit)

CADA, 30 juin 2008, n° 20081938 (Communication du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par l'ayant droit)

CADA, 24 janvier 2008, n° 20080509 (Notion d'ayant droit)

Avis de la CADA, 5 juillet 2007, n° 20072015 (Caractère communicable, aux ayants droit d’une personne décédée, des informations portant sur les caractéristiques génétiques)

CADA, 22 février 2007, n° 20065402 (Notion d'ayant droit - accès au dossier médical)