Droits des patients

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Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2007, n° 05-20564 (Clause d’exclusivité consentie à un médecin – Principe impératif de libre choix du praticien par le malade)

Migrants/étrangers en situation précaire : Prise en charge médico-psycho-sociale (Guide pratique élaboré par le COMEDE, le Ministère de la Santé et l'INPES- édition 2008 )

Instruction interministerielle N°DHOS/E1/DAF/DPACl/2007/322 et (n°DAF/DPACl/RES/2007/014) du 14 Août 2007 relative à la conservation du dossier médical

Avis de la CADA, 5 juillet 2007, n° 20072015 (Caractère communicable, aux ayants droit d’une personne décédée, des informations portant sur les caractéristiques génétiques)

Commission d’accès aux documents administratifs, 7 juin 2007, n° 20072259 (Communication du dossier médical et administratif d’un patient – Fichier HOPSY – Hospitalisation à la demande d’un tiers)

Charte de la laïcité dans les services publics

Tribunal administratif de Nice, 9 mars 2007, n° 0404779, (Accès au dossier médical – Compagnie d’assurance)

CADA, 22 février 2007, n° 20065402 (Notion d'ayant droit - accès au dossier médical)

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 janvier 2007, n° 20070267 (Patient décédé – Dossier médical – Ayants droit – Hospitalisation à la demande d’un tiers)