Droits des patients

dernières publications

Décret n° 2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Principes cadres pour la mise en place des Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)

Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat

Conseil d'État, 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins (dossier médical - accès - mandataire)

Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Arrêté du 13 avril 2005 portant composition du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

Arrêté du 11 avril 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Participation des usagers au fonctionnement du système de santé (Chapitre 4 du titre premier du livre 1er de la 1ère partie du CSP)

Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique