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Principes cadres pour la mise en place des Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)

Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat

Conseil d'État, 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins (dossier médical - accès - mandataire)

Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Arrêté du 13 avril 2005 portant composition du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

Arrêté du 11 avril 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Participation des usagers au fonctionnement du système de santé (Chapitre 4 du titre premier du livre 1er de la 1ère partie du CSP)

Circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (art. L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, issu de l’art. 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003)