Indemnisation - Evaluation du préjudice

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Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2013, n°0906637/1 (Soins infirmiers - Responsabilité)

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-21287

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-19265

Conseil d’Etat, 2 décembre 2011, n° 347609 (Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 – Indemnisation – Solidarité nationale)

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 juillet 2011, n° 10-19766 (Responsabilité hospitalière – Indemnisation – Offre – ONIAM)

Cour d'appel de Paris, 16 mai 2011, n°10-17246 (préjudice spécifique de contamination - reconnaissance)

Cour de cassation, 10 février 2011, n°10-10089 (FIVA - préjudice économique futur - indemnisation)

Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-15842 (Responsabilité médicale – Préjudice sexuel – Définition)

Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang

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