Information consentement et refus de soins

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"Renoncement aux soins pour raisons financières - Le taux de renoncement aux soins pour raisons financières est très sensible à la formulation des questions", Dossier Santé et Solidarités de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques n° 66

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la réforme du droit des étrangers

La signature du patient à l'hôpital

Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers

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Cour de cassation, 18 décembre 2014, n°13-26816 (Soins psychiatriques sans consentement – Péril imminent – Obligation d’information)

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2014, n°1204208 (Urgences psychiatriques – Isolement – Information du patient – Absence de consentement – Hospitalisation libre)

Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie – Octobre 2014

Conseil d’État, 19 septembre 2014, n° 361534 (Conseil national de l'ordre des médecins - Examen médical - Présence d'un tiers - Information du patient - Obligation d'information)

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