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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 15 au 28 avril 2017.

Au sommaire cette quinzaine : temps de travail dans la fonction publique, fonctionnaires hospitaliers et GHT, médiation, lanceurs d'alertes, procédures administratives, budgétaires et financières de l'AP-HP, certificats de décès, occupation du domaine public.

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Temps de travail : application des règles dans la fonction publique

Une circulaire récente rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.

Consulter la circulaire

Organiser le recueil des signalements des lanceurs d'alerte

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a organisé un dispositif de protection des lanceurs d’alerte, qui révèlent ou signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, notamment un crime ou un délit, dont ils ont eu personnellement connaissance.

Les administrations doivent mettre en place des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Un décret du 19 avril vient préciser les éléments qui doivent figurer dans ces procédures.

Consulter le décret

Mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers dans le cadre des GHT

Lorsqu’une convention de mise à disposition est conclue pour l'exercice des activités, fonctions et missions mutualisées, dans le cadre de groupements hospitaliers de territoire (GHT), un décret du 21 avril 2017 précise que cette convention « définit les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement support du groupement nomme les agents dans leurs fonctions pour le compte de l'établissement partie ».

Consulter le décret

Listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre : le décret confirmé par le Conseil d’État

Le Conseil d’État vient de confirmer la légalité externe et interne du décret n° 2016-746 du 2 juin 2016. A sons sens, la consultation préalable du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sur les dispositions contestées n’était pas obligatoire. De plus, il considère que ce texte ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique, en prévoyant que les intéressés s'exposent à la suppression de leur inscription provisoire s’ils ne produisent pas les éléments demandés.

Consulter la décision

Groupement de coopération sanitaire : modalités et condition de création, de fonctionnement et d’exploitation d’autorisations d’activité de soins

Le décret du 25 avril 2017 fait suite à la publication le 13 janvier dernier d’une ordonnance qui avait pour objet de faciliter la constitution et le fonctionnement des GCS : ainsi, il simplifie les modalités de création des GCS en prévoyant notamment un délai de deux mois à l’issue duquel  le GCS est constitué, y compris en l’absence de décision formelle du directeur général de l’ARS.

Ce texte explicite également les conditions nécessaires pour exploiter une autorisation d’activité de soins, les conditions dans lesquelles un GCS peut être autorisé à gérer un dépôt de sang commun à ses établissements de santé membres et procède à l’harmonisation du régime des instances représentatives du personnel au sein des GCS de moyens de droit public. 

Consulter le décret 

Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges devant le juge administratif : les règles applicables à la médiation

La médiation est définie comme tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. La médiation peut être confiée à une personne morale ou à une personne physique ; cette dernière doit posséder la qualification requise eu égard à la nature du litige et doit justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.

Consulter le décret

Procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Un arrêté du 3 avril 2017 vient modifier les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en précisant désormais que les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion. Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci.

Consulter l’arrêté 

Un volet médical complémentaire au certificat de décès

Un décret du 21 avril 2017 complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il a pour principal objet d'affiner la connaissance des causes de décès en ajoutant au certificat de décès « un volet médical complémentaire » et de poursuivre la démarche de dématérialisation du certificat de décès qui porte désormais sur le volet administratif.

Consulter le décret

L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques publiée

Une ordonnance du  19 avril 2017 prise en application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vient notamment préciser les règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public. A noter parmi les différentes mesures, l’obligation de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public et privé à une procédure de sélection entre les candidats potentiels ou de simples obligations de publicité préalable, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine ; ou encore la procédure « simplifiée » visant les occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques (manifestations artistiques et culturelles, manifestations d'intérêt local, privatisations temporaires de locaux…).

Consulter l'ordonnance

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