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Décret n°2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie

Ce décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Celui-ci est nommé par décret sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé. Il est chargé de « mettre en œuvre la [...]

Guide la qualité de vie au travail - Avril 2019

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ont, en collaboration, édités un guide méthodologique « de la qualité de vie au travail, outils et méthodes pour conduire une démarche QVT). « Outil d’aide au lancement, à [...]

Conseil d'État, 24 avril 2019, n°414584 (Commission de réforme, Composition, Médecin spécialiste)

La présence d’un médecin spécialiste n’est pas obligatoire lors de la commission de réforme. Un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a contesté les décisions de l’administration refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Après que la cour administrative d'appel ait annulé le jugement du tribunal administratif [...]

Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Ce décret s'applique notamment aux administrations, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé. Il vient apporter des précisions concernant les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) conformément à l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978. [...]

Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil

Le décret n°2019-335 du 17 avril 2019 modifie l'article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoyait déjà une dérogation au principe d'unicité des corps dans les cercueils en cas de grossesses multiples. Le nouveau décret supprime la référence aux enfants morts-nés afin de lever les incertitudes sur [...]

Décision n° 2019.0073/DC/SCES du 17 avril 2019 du collège de la Haute autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

Le collège de la Haute autorité de santé (HAS) indique que pour les établissements de santé de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, "les décisions de certification notifiées avant le 1er janvier 2020 sont tacitement prolongées jusqu’à la notification d’une nouvelle décision de certification".

Conseil d'Eta, 17 avril 2019, n°420468 et n°420469 (Procréation médicalement assistée, Agence de la biomédecine, Age de procréer)

Un couple souffrant d'une infertilité pathologique médicamenteuse diagnostiquée a demandé, afin d'avoir recours à une assistance médicale à la procréation, une autorisation d'exportation des gamètes congelées. Ils se sont vus refuser cette autorisation par une décision de l'Agence de la biomédecine au motif que le donneur ne pouvait être regardé [...]

Journée du 8 avril 2019 - HEGP - Décisions médicales en fin de vie et information aux patients et aux proches - Que dit la loi ? Que dit l’éthique ? Application à l’obstination déraisonnable et à la sédation profonde et continue jusqu’au décès

Une journée entière a été consacrée le 8 avril dernier à l’HEGP, devant une assistance nombreuse associant principalement des médecins et soignants, aux problématiques de la fin de vie à l’hôpital. Plus précisément à la prise de décision médicale dans ces circonstances. Comment décider ? Comment informer et associer la [...]

Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement

Le décret ouvre la possibilité au directeur général d'agence régionale de santé ou au ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d'établissement (CME) et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d'éviter l'organisation successive [...]

Arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire

L’arrêté précise le contenu de la décision d’approbation prise par le directeur général de l’ARS, Il indique également les éléments qui doivent être transmis au directeur général de l’ARS, chaque année avant le 30 juin, au sein du rapport d’activité du groupement de coopération de sanitaire (GCS). Par ailleurs, l’arrêté [...]

Note d'information n° DGOS/PF3/R2/2019/91 du 5 avril 2019 relative aux modalités d'approbation par les agences régionales de santé des conventions constitutives des groupements de coopération

La note d’information précise : - Les modalités d’approbation des conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire, quel que soit leur objet ; - Les points de vigilance concernant l’instruction de ces demandes, pour les groupements de coopération sanitaire en général et pour les groupements de coopération sanitaire de moyens [...]

Circulaire du 3 avril 2019 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

La circulaire précise le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 afin de faciliter sa mise en œuvre. Elle indique notamment, les administrations et services concernés, le champ de l’obligation de publicité (création et vacance des emplois), les données obligatoires constitutives de la publicité d’un emploi vacant et la durée [...]

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019

Le code de la commande publique (qui codifie les modifications issues du décret 2016-360 et de l'ordonnance 2015-899) se veut adapté aux objectifs sociétaux actuels. Ce code prescrit aux acheteurs la marche à suivre pour préparer, conclure et exécuter les contrats. Est également publiée toute une série d’arrêtés parmi lesquels [...]

Charte d'hospitalisation en psychiatrie - EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André - Avril 2019

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (art. L. 3211-3, CSP) a prévu que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte doit être informée le plus rapidement [...]

Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 422428 (Groupement de coopération sanitaire, Taxe foncière, Exonération, Propriétés bâties)

Le Conseil d’Etat valide l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire (GCS). Une société privée, preneuse d’un bail emphytéotique administratif (BEA), avait pour objectif de construire une plateforme médicale et logistique dans un immeuble exploité par un groupement de coopération [...]

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 concerne les trois versants de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière). Il vise, d'une part, à mettre en œuvre le maintien des droits à l'avancement des fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité, et d'autre part, à modifier le régime [...]

Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

« L’article 3 de l’arrêté du 9 mars 2010 est ainsi modifié : A la première ligne du tableau, le tarif du « Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre » est fixé à 101,5 euros HT. [...]

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

La loi vise à désengorger les tribunaux via une simplification des procédures civiles, administratives et pénales. Elle prévoit, entre autres, le développement de la culture du règlement alternatif des différends et d’étendre la représentation obligatoire. En matière civile, un certain nombre d’actes est confié au notaire tel que l’établissement d’actes [...]

Conseil constitutionnel, décision du 21 mars 2019, n°2018-768 (QPC, Minorité, Examen radiologique osseux, Personne étrangère, Intérêt supérieur de l’enfant)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit de l’article 388 du code civil, dans [...]

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts

Ce décret vient créer un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « université de Paris » Il se substituera aux universités Paris-V et Paris-VII et intégrera l'Institut de physique du globe de Paris à compter du 1er janvier 2020.

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