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Instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service

En annexe de cette instruction un guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre le risque maladie et accident de service, qui vise à rappeler aux services gestionnaires des établissements hospitaliers publics les principes qui régissent la gestion des congés pour raison de santé de ces personnels. Il est précisé que ce guide fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet du ministère en charge de la santé, sous forme de fiches actualisables.

Consullter ici le guide dans sa version du 31 mars 2014

 Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre le risque maladie et accident de service

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

Résumé : Cette instruction précise le régime juridique des différents congés de maladie applicables aux fonctionnaires hospitaliers.

Textes de référence :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment l’article 41.

- Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment l’article 105.

- Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

- Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

- Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière.

- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (notamment son titre V relatif à l'invalidité, articles 30 à 39 du décret).

- Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

- Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

- Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

- Circulaire N°DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009 relative au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur

Textes abrogés :

- Circulaire n°01/DH/8D du 31 janvier 1983 relative aux modalités de décompte des droits à congé de longue maladie des agents des établissements publics sanitaires et sociaux mentionnés à l’article L. 792 du code de la santé publique.

- Circulaire DH/8D n°14 du 28 décembre 1982 relative à l’exercice de fonctions à mi-temps pour raisons thérapeutiques après un congé pour accident de service par les agents titulaires des établissements mentionnés à l’article L. 792 du code de la santé publique.

- Circulaire n°80-260 DGSH/4 du 18 décembre 1980 relative à l’exercice de fonctions à mi-temps pour raisons thérapeutiques après un congé de longue durée ou de longue maladie par les agents titulaires des établissements mentionnés à l’article L. 792 du code de la santé publique.

- Circulaire n°320/DH/4 du 4 juillet 1979 relative à l’extension au bénéfice des agents atteints de blessures ou de maladies à l’occasion du don bénévole de leur sang des dispositions de l’article L. 855 du code de la santé publique.

- Circulaire n°224/DH/4 du 8 septembre 1975 relative aux congés de longue durée des agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.-.

Annexe : Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre le risque maladie et accident de service.

Diffusion : Les établissements publics de santé et médico-sociaux doivent être destinataires de cette instruction, par l'intermédiaire des agences régionales de santé ; les établissements sociaux doivent être destinataires de cette instruction, par l'intermédiaire des préfets de département.

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