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La propriété intellectuelle : présentation

QU’EST-CE QUE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ?

La propriété intellectuelle est l’ensemble des règles de droit qui servent à protéger les créations intellectuelles à l’égard de la contrefaçon ou des pratiques déloyales. Ces règles permettent également aux innovateurs ou aux titulaires des droits de propriété intellectuelle de faire fructifier leurs créations intellectuelles en les valorisant.
La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle avec la propriété littéraire et artistique.

Protection intelectuelle
Propriété industrielle
Propriété littéraire & artistique
Créations techniques

Brevets
Certificats d'Obtention Végétale
Topographies de Semi Conducteurs

Créations ornementales

Dessins & Modèles

Signes distinctifs

Marques
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne
Noms de domaine
Appellation d'Orgine
Indications de provenance

Droit d'auteur

Oeuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques...
Logiciels

Droits voisins

destinés exclusivement aux artistes interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et aux entreprises de communication audiovisuelle

Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple),
parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).
Le droit d'auteur s'acquièrt sans formalités, du fait même de la création de l'oeuvre.

Les droits voisins s'acquièrent à compter :
de l'interprétation de l'oeuvre (pour les artistes);
de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes);
de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).

Quels sont les interlocuteurs compétents en matière de Propriété intellectuelle à l’AP-HP ?

Concernant la propriété industrielle :

Le Département de la recherche clinique et du développement de la Direction de la politique médicale (DRCD) est compétent en matière de conseil et de démarche de protection pour tous les brevets, modèles et dessins.
Le DRCD est compétent en matière de marques (incluant conseil et démarches de protection), dès lors que ces activités visent à permettre l’exploitation d’une image et donc sa valorisation (contrats de partenariat avec des tiers par exemple).
La Direction des affaires juridiques et des droits du patient (DAJDP) est compétente en matière de marques (incluant conseil et démarches de protection), dès lors que ces activités sont motivées par la non-utilisation par un tiers (protection de l’image de l’AP-HP ou de l’une de ses entités).
La DAJDP est compétente sur les différents domaines évoqués précédemment, au stade du précontentieux et du contentieux.

Concernant la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique dont logiciel) :

La DAJDP est compétente sur l’ensemble de cette matière (en lien avec la DSI et le NSI pour la partie logicielle), en terme de conseil, de précontentieux ou de contentieux.

Contacts :

Contact DRCD :

Office du transfert de Technologie & des Partenariats Industriels
Département de la Recherche Clinique et du Développement
Direction de la Politique Médicale
Carré Historique Hôpital Saint Louis Porte 23
1 avenue Claude Vellefaux - 75010 Paris
Téléphone : 01 44 84 17 71 / 1774
Télécopie : 01 44 84 17 00
Site internet : http://ottpi.aphp.fr/

Contact DAJDP :

Pôle Droit Public de l’Economie, Propriété Intellectuelle & Informatique
Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient
3 avenue Victoria – 75184 Paris Cedex 04
Téléphones : 01 40 27 57 57 / 56 13 / 33 49
Télécopie : 01 40 27 56 28
Site intranet : http://daj.ap-hop-paris.fr/