Droits des patients

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Rapport de présentation et texte de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie - Décembre 2014

Arrêté du 9 décembre 2014 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Décision n°2014-209 du 1er décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits (titre III : Règlement de gestion)

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2014, n°1204208 (Urgences psychiatriques – Isolement – Information du patient – Absence de consentement – Hospitalisation libre)

Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie – Octobre 2014

Observatoire du Collectif intersassociatif sur la santé sur les droits des malades « Synthèse du rapport annuel de santé info droits »

Rapport annuel du Collectif intersassociatif sur la santé (CISS) – 2013

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 9 octobre 2014, n°37873/04 (Vie privée – Accouchement – Ingérence – Article 8 CEDH)

Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Conseil d’État, 19 septembre 2014, n° 361534 (Conseil national de l'ordre des médecins - Examen médical - Présence d'un tiers - Information du patient - Obligation d'information)