Frais de séjour

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Les modalités de facturation des prestations effectuées par un établissement public de santé sont très spécifiques, et s’inscrivent dans un cadre bien précis de relations avec les différents régimes d’assurance maladie et avec les patients. Cette rubrique regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, guides, rapports, fiches pratiques et jurisprudences applicables aux règles de facturation des actes réalisés à l’AP-HP. Sont également recensés les textes et documents importants en matière de protection universelle maladie (PUMA), de forfait hospitalier, de participation de l’assuré aux soins et de prise en charge financière des frais par l’assurance maladie, de dépassement d’honoraire ou encore de supplément pour confort personnel.

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Contribution au rapport au Parlement sur la mise en œuvre du tiers-payant généralisable

Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Note d'information n° DSS/1A/DGOS/R1/2018/83 du 22 mars 2018 relative à la réforme du circuit de facturation des soins et médicaments dispensés aux personnes écrouées

Note d'information n° DGOS/R2/DSS/1A/2018/80 du 19 mars 2018 relative à la mise en œuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017

Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Arrêté du 30 décembre 2017 fixant pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire

Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

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