Date d'application : immédiate

Classement thématique : Etablissement de santé

Validée par le CNP du 23 septembre - Visa CNP n° 2011-243

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Règles relatives au schéma institutionnel et automatisé de remontée des résultats aux élections professionnelles de la fonction publique hospitalière

Textes de référence :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Articles R 6144-40 et suivants du code de la santé publique

Articles L 315-13 et R 315-27 à R 315-66 du code de l’action sociale et des familles

Circulaire n°DGOS/RH3/2011/155 du 26 avril 2011 relative aux règles applicables aux élections des commissions administratives paritaires locales/ départementales et aux comités techniques des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico- sociaux

Instruction N°DGOS/DGCS/RH3/4B/2011/292 du 19 juillet 2011 relative au dispositif de remontée des résultats des élections professionnelles aux comités techniques d’établissement et comités consultatifs nationaux.

Annexe 1 : notice d’information du MIPIH sur la prolongation d’ouverture de la plate-forme « hosp-eelections »

Diffusion : doivent être destinataires de cette instruction les directions départementales de la cohésion sociale, les préfets de département et les établissements de la fonction publique hospitalière par l’intermédiaire des agences régionales de santé selon le dispositif existant au niveau régional

Consulter l’Instruction n°2011-373 du 28 septembre 2011 en version PDF