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Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 (droit à l'aide à mourir)

Décret n°2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

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Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Conseil d'État, Juge des référés, 4 Août 2026 – n° 518094

Décret n°2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès

Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités et les modèles des consultations annuelles prévues aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique concernant les gamètes, les embryons et les tissus germinaux conservés

Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 517067

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