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19/02

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

18/02

Guide HAS/CNIL - Accompagner le bon usage des systèmes d'intelligence artificielle en contexte de soins - Février 2026

22/01

Fiche DAJ - Le décès périnatal

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Fiche DAJ - Le refus de soins

31/12

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

31/12

Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

29/12

Loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

29/12

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

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Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

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